검색어: fraud or fraudulent misrepresentation (영어 - 프랑스어)

fraudulent misrepresentation
assertion inexacte et frauduleuse

• fraudulent misrepresentation
• demande frauduleuse;

• fraudulent misrepresentation.
• enquêtes sur la cause.

non-fraudulent misrepresentation
assertion inexacte mais non frauduleuse

type of fraud or fraudulent activity
type de fraude et/ou d’activité frauduleuse

fraud or misrepresentation of fact is identified;
une fraude ou une présentation erronée des faits est constatée;

(ii) for fraudulent misrepresentation; or
(ii) en cas d’affirmation mensongère ; ou

fraud or dishonesty
dol ou malhonnêteté

• fraud or misrepresentation of fact is subsequently identified;
• une fraude ou une présentation erronée des faits est constatée plus tard;

· fraudulent misrepresentation) (fifth chamber)
· prescription» (cinquième chambre)

bankruptcy or fraudulent insolvency
banqueroute ou insolvabilité frauduleuse

(a) when the citizenship was acquired by fraud or misrepresentation;
a) lorsque la citoyenneté a été acquise au moyen d'une fausse déclaration ou de tout acte frauduleux;

unlawful or fraudulent enrichment;
l'enrichissement illicite ou frauduleux;

- forged or fraudulent documents;
- documents contrefaits ou frauduleux;

clearly neither fraud or misrepresentation concerning the pass marks existed in this case.
manifestement, il n'y a eu ni fraude ni tentative en vue de tromper les candidats en ce qui concerne les notes de passage en l'espèce.

• counterfeit drugs or fraudulent products.
• les médicaments contrefaits ou les produits frauduleux.

nothing in this clause shall exclude or restrict the liability of either you or skype arising out of fraud or fraudulent misrepresentation.
aucun élément de la présente clause n'exclut ou ne restreint les obligations qui vous incombent ou qui incombent à skype en cas de fraude ou d'allégation frauduleuse.

in cases of fraud or misrepresentation, re-determinations relating to the infraction will be made.
en cas de fraude ou de déclaration inexacte, la révision ou le réexamen sera fait en fonction de l'infraction.

those who rely on a fraudulent misrepresentation have a right to recover damages.
quiconque s'en remet à une présentation erronée a droit à obtenir des dommages-intérêts.

· spam often includes false or fraudulent information.
· le spam inclut souvent des informations fausses ou frauduleuses.