검색어: generalprinciple (영어 - 프랑스어)

this is the generalprinciple on which the community liberalisation directives are based.
c’est le principe général quiest à la base des directives communautaires de libéralisation.

as a generalprinciple, policy and regulation should requisites for more efficient use of transport resources.
une attention particulière devrait être donnée au potentiel que présentent les transports non-motorisés et traditionnels pour augmenter la mobilité dans les centres urbains.

in the present case,the complainant alleged that the council had breached the generalprinciple of community law excluding arbitrary discrimination.
en l’espèce,le plaignant allègue que le conseil a enfreint le principe général de droitcommunautaire qui interdit la discrimination arbitraire.

80693. in generalprinciple, each country should financeing of the implementation of the strategy. should lie with each respective country.
80. en principe, chaque pays doit financer la mise en œuvre de la stratégie et il appartient aux gouvernements de trouver des ressources appropriées.

as regards the substance, it recalled the requirements of aproper statement of reasons for a refusal based on exceptions to the generalprinciple of access to any document.
aux termes de i'article 4, sous c), du traitö ceca, les aides accord6es par les etats membres ä la siddrurgie sont interdites, sous quelque forme que ce soit.

inthis case the court of first instance held that the bank breached the generalprinciple of employment law expressed in article 24 of.the agreement onrepresentation of staff at the eib in that it did not hold bona fide consultationswith staff representatives.
d6cision20011230/ce de la commission, du 2l fövrier z00l, clöturant la procfrure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires du brösil, de larepublique populairede chine, du kazakhstan, de russie, d'ukraine et du venezuela

withoutprejudice to any rules of domestic law governing the implementation of coercive measures, community law precludes review by the national court of the justification of those measures beyond what is required by the foregoing generalprinciple. principle.
s'agissant de la manière dont les informations requises peuvent être portées à la connaissance de la juridiction nationale compétente, il convient de relever que, si la juridiction de renvoi interroge la cour sur le caractère éventuellement insuffisant de la motivation de la décision de vérification du 10 septembre 1998, c'est, avant tout, parce que, dans l'affaire au principal, le seul élément d'appréciation soumis à la juridiction nationale compétente est le texte de ladite décision.

declarations, on the other hand, contain more generalprinciples.
les déclarations, par contre, renferment des principes plus généraux.