검색어: incorporated under law (영어 - 프랑스어)

institution incorporated under civil law
institution de droit privé possédant la personnalité juridique

registered charity incorporated under federal law
organisme de bienfaisance enregistré aux termes de la loi fédérale

companies incorporated under the law of lithuania,
les sociétés constituées selon le droit lituanien;

companies incorporated under the law of lithuania;
les sociétés constituées conformément au droit lituanien.

marriage under law
mariage légal

incorporated under national law and having branches
la création d'une se est, par conséquent, limitée à la fusion de filiales d'une même société, constituées dans au moins 2 etats membres.

under law no. 7952,
parmi les établissements d'enseignement préuniversitaire publics, seuls les établissements d'enseignement professionnel sont susceptibles de privatisation.

be incorporated under federal or provincial law; or
être constituées en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;

activities incorporated under section 27.
les activités seront incorporées dans le chapitre 27.

(under law no. 2022)
le cadre de la loi n° 2022)

also under law revision.
des instruments de la loi.

companies incorporated under the law of the united kingdom.
les sociétés constitués conformément au droit du royaume-uni.

• eligible recipients are corporations incorporated under canadian law.
• sont admissibles les entreprises constituées en vertu des lois canadiennes.

lsac was incorporated under the laws of delaware.
le lsac a été constitué en société selon les lois de l’État du delaware.

revaluations under law 350/2003
réévaluations au sens de la loi 350/2003

ifb is a limited liability company incorporated under belgian law.
ifb est une société anonyme de droit belge.

assistance under law 49/85 -
cas d'application de la loi n° 49/85 — fonds spécial pour la sauvegarde de l'emploi

eco-emballages is a company incorporated under private law in 1992.
eco-emballages est une société de droit privé créée en 1992.

w. kretzschmar gmbh & co kg, a company incorporated under german law
la cour d'appel de bruxelles (4eme chambre) demande a la cour de justice de statuer sur la

it is incorporated under the laws of new york state.
elle est constituée conformément à la législation de l'État de new york.