검색어: inculpatory evidence (영어 - 프랑스어)

inculpatory evidence
preuve à charge

evidence
Évidence

evidence,
de preuves,

inculpatory statement
déclaration inculpatoire

therefore those documents must be excluded as inculpatory evidence.
il convient dès lors d'éliminer lesdits documents en tant que moyens de preuve à charge.

not a single piece of inculpatory evidence had been put forward.
aucun élément de preuve n'a été avancé dans ce sens.

all inculpatory and exculpatory evidence must be disclosed to the defence in a timely fashion.
toutes les preuves inculpatoires et disculpatoires doivent être divulguées à la défense en temps opportun.

the key here is that both an inculpatory and exculpatory notion arise from the use of dna evidence.
ce qui est important ici, c'est la notion d'inculpation et de disculpation qui se dégage du recours à l'analyse génétique.

credible exculpatory as well as inculpatory information.
des informations crédibles tant disculpatoires qu’inculpatoires.

the openly contradictory standards applied to the inculpatory and exculpatory evidence, and the malicious fabrication of offences.
elle affirme aussi que des critères ouvertement contradictoires ont été appliqués dans l'appréciation des preuves à charge et à décharge et que des preuves ont été intentionnellement fabriquées.

preserve evidence and all inculpatory and exculpatory information obtained, and maintain continuity and security of all evidence;
conserver de façon sécuritaire les éléments de preuve ainsi que toute information inculpatoire ou disculpatoire et en assurer la chaîne de possession;

we know that dna evidence is inculpatory as well as exculpatory.
nous savons que les preuves génétiques sont disculpatoires aussi bien qu'inculpatoires.

the investigative component of the jiu shall examine both inculpatory and exculpatory information.
la composante enquête du cci examine les données d'information aussi bien à charge qu'à décharge.

attempts to carry out criminal prosecution against valery pasat in this connection were also made earlier, but were unsuccessful because of the lack of inculpatory evidence that might have been accepted as convincing.
des tentatives avaient déjà été faites en vue de traduire valery passat devant les tribunaux pour cette affaire, mais elles n’avaient pas abouti, faute de preuves pouvant apparaître comme convaincantes aux fins de mise en examen.

the commission may disclose a piece of confidential information if it constitutes an inculpatory or exculpatory document.
la commission peut divulguer une information confidentielle si elle constitue un document à charge ou à décharge.

during the investigation, the accused made inculpatory statements to undercover officers pretending to be members of a criminal organization.
au cours de l’enquête, l’accusé a fait des déclarations inculpatoires à des agents doubles qui prétendaient appartenir à une organisation criminelle.

although it is of value to the commission for giving a better understanding of the market concerned, the information does not in any way constitute inculpatory evidence, and its disclosure to the firm concerned might easily expose the authors to the risk of retaliatory measures.
utiles à la commission pour mieux comprendre le marché concerné, ces informations ne constituent en aucune manière un élément de preuve d'incrimination et leur divulgation à l'entreprise concernée fait courir un risque grave de mesures de rétorsion à l'encontre de leurs auteurs.

a delay in the initial appearance may be a factor in assessing the voluntariness of any inculpatory statement made by the accused, and hence its admissibility.
si la première comparution est tardive, ce retard peut entrer en ligne de compte pour déterminer dans quelle mesure une déclaration à charge de l'accusé était volontaire et, partant, recevable (voir mcnabb c.

it should also acknowledge that the role of the police during criminal investigations is to collect evidence for the trial rather than establishing the truth, ensure that silence by suspects is not considered inculpatory, and encourage courts to rely on modern scientific evidence rather than on confessions made during police interrogations.
il devrait en outre reconnaître que le rôle de la police dans les enquêtes criminelles est de recueillir des preuves pour le procès davantage que d'établir la vérité, veiller à ce que le silence d'un suspect ne soit pas retenu à charge et encourager les tribunaux à se fonder sur des preuves scientifiques modernes plutôt que sur des aveux obtenus lors d'interrogatoires de police.

it had sought to work with integrity and fairness, pursuing exculpatory evidence with the same vigour as it examined inculpatory evidence, and aiming to help the organization to improve its practices and to promote a fair and thorough investigative approach to the high-risk area of procurement.
elle s'est attachée à travailler avec intégrité et équité, recherchant les preuves disculpatoires et les preuves inculpatoires avec la même vigueur et s'employant à aider l'organisation à améliorer ses pratiques et à encourager une approche équitable et exhaustive en matière d'enquêtes dans le domaine à haut risque des achats.