검색어: intelligence records controlled (영어 - 프랑스어)

criminal operational intelligence records and national security investigations records.
plus de la moitié des dossiers relatifs à la sécurité nationale et plus de 60 p.

criminal operational intelligence records, and national security investigations records.
dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité et dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale.

prior audit of the criminal operational intelligence records exempt bank 6.
vérification antérieure du fichier inconsultable de la grc contenant les dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité 6.

cmp ppu 010 criminal operational intelligence records (exempt bank)description:
grc ppu 090 dossiers des postulants et des cadetsdescription :

retaining information collected under information bank security and intelligence records, dnd ppu 060.
conserver l'information collectée au titre de la banque de données sur le renseignement de sécurité, dnd ppu 060.

record controlled sound playback device
dispositif de lecture de signaux audio a commande de disque vinyle

at the time this report was completed, no information had been received on progress in inspecting intelligence records.
au moment de l'établissement du présent rapport, on ignore si l'examen des dossiers de la sûreté a donné des résultats.

ppu 005 (operational case records) and exempt bank ppu 015 (criminal operational intelligence records).
deux fichiers de renseignements personnels ont été examinés : le fichier ppu 005 (dossiers opérationnels) et le fichier inconsultable ppu 015 (dossiers opérationnels des renseignements sur la criminalité).

the assessment data were considered administrative records controlled by the specific jurisdictions and did not require the consent of offenders to collect.
les données d’évaluation étaient considérées comme des données provenant de dossiers administratifs qui étaient sous la responsabilité de chaque entité administrative, et il n’était pas nécessaire d’obtenir le consentement du délinquant pour les obtenir.

the customs intelligence records personal information bank (cbsa ppu 015) has not been identified for inclusion in the next info source publication.
la banque de renseignements personnels des dossiers du renseignement des douanes (cbsa ppu 015) n’a pas été désignée comme ajout à la prochaine version d’info source.

all information collected under the ncip shall be retained in information bank security intelligence records, dnd ppu 060, established for purposes of the privacy act by dnd and the cf, and controlled and administered through j2plansand policy.
l'information collectée au titre du pnci doit être conservée dans les fichiers de la banque de données du renseignement de sécurité, dnd ppu 060, établie aux fins de la loi sur la protection des renseignements personnels par le mdn et les fc, et contrôlée et administrée par l'intermédiaire du j2 plans et politique.

conclusion 4.1 in 1986-87 the office of the privacy commissioner conducted an audit of the rcmp’s criminal operational intelligence records exempt bank.
conclusion 4.1 en 1986-1987, le commissariat à la protection de la vie privée a procédé à une vérification du fichier inconsultable des dossiers des renseignements opérationnels sur la criminalité de la grc.

the rcmp turned down a man’s application to see whether there was any information about him in the force’s security service records and criminal operational intelligence records.
le commissaire ne pouvait ctudier la plainte et a conseille de la retenir en attendant i’adoption de la nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels.

10.2 the access to information act and the privacy act 10.2.1 background the access to information act gives the public the right of access to information in records controlled by government institutions.
10.2 loi sur l’accès à l’information et loi sur la protection des renseignements personnels 10.2.1 contexte la loi sur l’accès à l’information accorde au public le droit de consulter les renseignements contenus dans les documents qui relèvent de l’autorité des institutions gouvernementales.

102. as for the review of the ministry of defence's intelligence records on human rights defenders, no tangible progress has been observed, despite the efforts and undertaking of the office of the procuratorgeneral.
102. en ce qui concerne l'examen des fichiers du renseignement militaire concernant les défenseurs des droits de l'homme, aucun progrès tangible n'a pu être enregistré, et ce malgré les efforts et la détermination de la procuraduría general.

10.2 access to information and privacy acts 10.2.1 background the access to information act (atia) gives the public the right of access to information in records controlled by government institutions.
10.2 loi sur l’accès à l’information et loi sur la protection des renseignements personnels 10.2.1 historique la loi sur l’accès à l’information (lai) accorde au public le droit de consulter les renseignements contenus dans les documents qui relèvent de l’autorité des institutions gouvernementales.

124, no. 6] 2.24 on february 22, 1990 the existing order was revoked and a new order for the criminal operational intelligence records exempt bank was issued.14 a description of the bank is provided below.
124, no 6] 2.24 le 22 février 1990, le décret en vigueur était révoqué et un nouveau décret visant le fichier inconsultable renfermant les dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité a été adopté14.

in this regard, the committee had some concerns about the length of time the service retained certain information; about 10 percent of its foreign intelligence records contained references— some five years old or more—to canadian citizens or landed immigrants.
À cet égard, le comité s’est inquiété de la période de conservation de certaines informations par le service, car environ 10 pour 100 des dossiers de renseignements étrangers contenaient des mentions—remontant à quelque cinq ans ou plus—concernant des citoyens canadiens ou des immigrants reçus.

pco/p-pu-005 revenue canada/taxation tax evasion cases: rct/p-pu-030 royal canadian mounted police criminal operational intelligence records:
le commissaire n’a pas pu examiner la demande presentee au bcp ayant fait declarer le fichier inconsultable.

2.19 turning to exempt bank p-pu-120 (renumbered p-pu-015), criminal operational intelligence records, the commissioner of the rcmp reported that he was satisfied the bank met the criteria of section 18 of the privacy act as certified in the order in council.
2.19 en ce qui concerne le fichier inconsultable p‑pu‑120 (renommé p‑pu‑015) dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité, le commissaire de la grc a indiqué qu’il estimait avoir respecté les critères établis en vertu de l’article 18 de la loi sur la protection des renseignements personnels, tel que certifié dans le décret.