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compensation for oil pollution victims (iopcf)
indemnisation des victimes de la pollution par les hydrocarbures (fipol)

indeed, the iopcf apparatus looks particularly perverse.
le mécanisme du fipol apparaît lui-même comme particulièrement pervers.

out of 1 200 applications for compensation, only 200 have been paid under the iopcf convention.
sur 1200 demandes d' indemnisation déposées, 200 seulement ont été traitées par le fipol.

that top‑up fund would operate in accordance with parallel procedures that supplement those of the iopcf.
ce fonds complémentaire devrait fonctionner suivant des procédures parallèles et complémentaires à celles du fipol.

urges all member states to ratify the iopcf supplementary fund protocol of may 2003, if they have not yet done so;
engage tous les États membres à ratifier le protocole de mai 2003 à la convention fipol sur le fonds complémentaire, s'ils ne l'ont pas déjà fait;

the proposals on this subject are inadequate, and i should also be interested to hear what the commissioner thinks about the decision by the iopcf.
les propositions en ce domaine ne sont pas suffisantes et d'ailleurs, j' aimerais que mme le commissaire puisse nous dire un peu ce qu' elle pense de la décision du fipol.

discussions were held for five years among the contracting parties of clc/iopcf in view of evaluating the need to modernise these conventions.
des discussions ont eu lieu pendant cinq années entre les etats contractants au système clc/fipol en vue d’évaluer la nécessité de moderniser ces conventions.

the international clc/iopcf regime concerning oil pollution could be maintained subject to a number of improvements such as removing the ceiling on civil liability.
le système international clc/fipol, sur la pollution par les hydrocarbures pourrait être préservé, mais au prix d'un certain nombre d'améliorations telles que le déplafonnement de la responsabilité civile.

on the other hand, we are concerned at the methods proposed for the operation of the cope fund, in particular with regard to bringing the cope procedures into line with those of the iopcf.
en revanche, nous sommes préoccupés par les modalités qui sont proposées pour le fonctionnement du fonds cope et en particulier sur l' alignement des procédures cope sur les procédures fipol.

. we can only take pleasure in the new protocol raising the capacity of the international oil pollution compensation fund( iopcf) to eur 930 million.
.- on ne peut que se réjouir du nouveau protocole élevant à 930 millions d’ euros la capacité du fonds international d’ indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures( fipol).

although a welcome measure, commissioner, increasing the international oil pollution compensation fund( iopcf) ceiling is not enough, as we know.
l' augmentation du plafond du fipol, madame le commissaire, si elle est une bonne nouvelle, ne suffit pas- nous le savons.

admittedly, there is the international oil pollution compensation fund, iopcf, but it waters down the issue of liability and sets its ceiling at a quite inadequate level, which must be reviewed.
certes, le fonds international contre la pollution par les hydrocarbures, le fipol, existe, mais il dilue les responsabilités et il est plafonné à un niveau tout à fait insuffisant qu' il faut revoir.

however, in application of the polluter-pays principle, regional policy in this field cannot replace the international oil pollution compensation fund (iopcf).
toutefois, en application du principe pollueur-payeur, la politique régionale dans ce domaine ne se substituera pas au fonds d'intervention pour la pollution (fipol).

the system of liability without fault laid down by the clc/iopcf international conventions has the advantage for victims of designating a responsible party who must be insured and creating a compensation fund which, in theory, is available immediately in the case of pollution.
le système de responsabilité sans faute fixé par les conventions internationales clc/fipol présente l'avantage pour les victimes de désigner un responsable qui doit être assuré et de créer un fonds d'indemnisation qui, en théorie, est immédiatement mobilisable en cas de pollution.

i would remind the house of what was said here yesterday by one of our ppe members, mr bébéar, when he complained- quite rightly- about the low level of compensation envisaged by the iopcf for the victims of the prestige accident.
je rappellerai ce qu' a dit, hier, ici, un de nos collègues du ppe, m. bébéar, lorsqu' il est intervenu pour se plaindre du faible montant des indemnisations que le fipol envisageait pour les victimes de l' accident du prestige, et il a raison.