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on 21 november 2005 sovetskaya gavan town court held that mr jingcai had infringed the residence regulations and ordered his detention pending deportation.
le 21 novembre 2005, le tribunal de sovetskaya gavan conclut à la violation, par m. jingcai, des dispositions en matière de séjour et ordonna sa détention dans l’attente de son expulsion.
on several occasions in 2003, 2004 and 2005 mr jingcai was administratively f ined for living in russia without a valid residence permit.
a plusieurs reprises en 2003, 2004 et 2005, m. jingcai fut condamné au paiement d’une amende administrative au motif qu’il résidait en russie sans permis de séjour valide.
on 25 december 2006 sovetskaya gavan town court ordered mr jingcai’s placement in a detention centre with a view to deporting him.
le 25 décembre 2006, le tribunal de sovetskaya gavan ordonna le placement de m. jingcai dans un centre de détention dans l’attente de son expulsion.
facts and complaints the applicants are liu jingcai, a chinese national who was born in 1968, and his wife, yulia aleksandrovna liu, a russian national who
public n’a pas eu accès au jugement en question et que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suff isante quant au dommage moral allégué.
the failure to disclose the relevant information to the courts deprived them of the power to assess whether the conclusion that mr jingcai constituted a danger to national security had a reasonable basis in the facts.
la cour relève par ailleurs que le code des infractions administratives prévoit une procédure différente pour l’éloignement de ressortissants étrangers résidant illégalement sur le territoire russe, laquelle procédure comporte des garanties procédurales substantielles puisque, notamment, la décision de refoulement administratif est de la compétence exclusive d’un juge et qu’elle peut faire l’objet d’un appel devant une juridiction supérieure.
human rights information bulletin, no. 73 mr jingcai lived legally in russia from 1994-6 and 2001 to august 2003 on the basis of renewable work permits.
m. jingcai vécut légalement en russie de 1994 à 1996, et entre 2001 et août 2003 car il disposait de permis de travail renouvelables.
as it had not been established that mr jingcai’s detention from 21 november to 13 december 2005 was unlawful, there had been no violation of article 5 §1.
il n’a pas été établi qu’entre le 21 novembre et le 13 décembre 2005, m. jingcai a été détenu illégalement et, partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1.
however, the court noted that the domestic courts were not in a position to assess effectively whether the decisions to reject mr jingcai’s application for a residence permit were justif ied, because they were based on classif ied information.
la cour conclut que les dispositions pertinentes de la loi sur les ressortissants étrangers permet au ministre de l’intérieur de refuser des permis de séjour et d’exiger d’un ressortissant étranger qu’il quitte le pays pour des raisons de sécurité nationale sans fournir de motifs et sans subir le contrôle d’une autorité indépendante.
the court concluded that mr jingcai’s deportation was ordered on the basis of legal provisions (section 25.10 of the entry procedure act) that did not give an adequate degree of protection against arbitrary interference.
cela ne signif ie cependant pas que les autorités nationales sont exemptées, à cet égard, du contrôle e ectif des juridictions internes dès lors qu’elles choisissent d’aff irmer que l’affaire touche à la sécurité nationale et au terrorisme.