검색어: legal and equitable theory (영어 - 프랑스어)

just and equitable
juste et équitable

this applies to both legal and equitable rights.
cette règle vaut aussi bien pour les droits en common law que pour les droits en equity.

fair and equitable pay
rémunération juste et équitable

fair and equitable treatment
traitement juste et équitable

96 fair and equitable treatment
96 connaiss. des programmes et services

• full and equitable participation;
• participation entière et équitable ;

and equitable development 24.1.
À un dÉveloppement durable et Équitable

fair and equitable trading conditions
conditions commerciales justes et équitables

a. sustainable and equitable growth
a. croissance durable et équitable

non-discrimination and equitable representation
non-discrimination et représentation équitable

the common law makes a distinction between a legal and equitable estate.
la common law établit une distinction entre le domaine en common law et le domaine en equity.

• unbiased and equitable administrative processes
• procédures administratives impartiales et équitables

legal guarantees to ensure fair and equitable treatment and protection of foreign investors;
garanties juridiques pour assurer un traitement juste et équitable et une protection aux investisseurs étrangers;

suitable legal guarantees should ensure that proceedings are fair, open, transparent and equitable.
il convient de garantir par les moyens juridiques appropriés que les procédures seront justes, ouvertes, transparentes et équitables.

one important difference between legal and equitable remedies is that equitable remedies are always discretionary.
la grande différence entre les voies de recours fondées sur l'equity et les voies de recours de la common law réside dans le fait que les premières présentent toujours un caractère discrétionnaire.

the court then dealt with trilogy's claim under contractual, legal and equitable set off.
le tribunal a ensuite analysé la demande de compensation de trilogy à la lumière de ses droits en vertu des contrats, de la loi et de l'equity.

◦ 2.3.2 unbiased and equitable admiistrative process
◦ 2.3.2 procédure administrative impartiale et équitable

all sales of property made by a trustee vest in the purchaser all the legal and equitable estate of the bankrupt therein.
toutes ventes de biens faites par le syndic saisissent l'acheteur de tous les droits de propriété, en droit et en équité, du failli dans ces biens.

the discussion focused on the legal and commercial interpretations of the terms "primary " and "equitable ".
le débat a porté sur l'interprétation sur les plans juridique et commercial des termes "premiers " et "équitable ".

the difference between legal and equitable rights is sometimes expressed by saying that legal rights are in rem while equitable rights are only in personam.
la différence entre les droits fondés sur la common law et les droits fondés sur l'equity s'opère parfois en qualifiant les premiers de droits in rem et les seconds seulement de droits in personam.