검색어: non solicitation (영어 - 프랑스어)

solicitation
sollicitation

• solicitation
• harcèlement

non-solicitation clause
clause de non-sollicitation

solicitation process
processus d'appel d'offres

◦ solicitation methods
◦ offres à commandes

non-competition, non-solicitation, confidentiality and severance provisions;
les dispositions de non-concurrence, de non-sollicitation, de confidentialité et de licenciement;

the non-resident does not engage in any solicitation activities in canada.
le non-résident ne sollicite pas des commandes au canada.

there are no non-competition and non-solicitation clauses in the legislation in norway.
pas de problème spécifique aux anciens salariés candidats entrepreneurs, comparé aux autres créateurs d’entreprise.

an industry practice makes the sale of the book of business conditional to a non-solicitation covenant.
une pratique industrielle courante rend la vente du volume d'affaires conditionnelle à la conclusion d'un engagement de non-sollicitation.

it also clarifies the rules on the geographical scope of restrictions and on non-solicitation and confidentiality clauses.
la nouvelle communication fournit des indications sur l’interprétation de la notion de «restrictions accessoires» afin de faciliter l’appréciation par les parties et d’améliorer la sécurité juridique.

removal of restrictive covenants, such as exclusive supplier commitments, non-solicitation commitments or confidentiality restrictions; and
la suppression de clauses restrictives, comme des engagements d’exclusivité du fournisseur, des engagements de non-sollicitation ou des restrictions en matière de confidentialité; et

to a certain extent the use of such contacts might be hindered by non-solicitation-clauses in labour contracts.
ces contacts peuvent être entravés, dans une certaine mesure, par des clauses de non-sollicitation stipulées dans des contrats de travail.

finally, alcan did not propose the transfer of customer contracts and accompanying non-competition and non-solicitation clauses.
enfin, alcan n'a pas proposé le transfert des contrats de clients ni des clauses de non concurrence et de non sollicitation.

a non-solicitation policy is a form of restrictive covenant, setting out the rights and obligations of an employee once they leave an organization.
une politique de non-sollicitation est une forme d’engagement de non-concurrence établissant les droits et obligations d’un employé qui cesse de travailler pour une organisation.

hence, the appellant argues that this implicit non-solicitation clause should be seen as a part of his agreement with the trustee and binding on the bankrupt.
ainsi, l'appelant allègue que cette clause de non-sollicitation implicite devrait être perçue comme faisant partie de son entente avec le syndic et lier le failli.

using non-competition and non-solicitation clauses to protect your business interests published january 9, 2012 (business law)
utilisation de non-concurrence et de non-sollicitation pour protéger vos intérêts d'affaires publié le 9 janvier 2012 (droit des affaires)

in the matter of the bankruptcy of klaas engels implicit non-solicitation clause ontario court of appealdecision of judges cronk, goudge and rosenberg citation:
dans l'affaire de la faillite de klaas engels clause de non-sollicitation implicite cour d'appel de l'ontariodécision rendue par les juges d'appel cronk, goudge et rosenberg référence :

he is also frequently asked to give advice on issues pertaining to non-competition and non-solicitation agreements as well on the drafting of policies and procedures relating to employment.
il est aussi souvent consulté pour des questions reliées aux obligations de non-concurrence et de non-sollicitation et à l’élaboration de politiques et procédures en matière d’emploi.

the bill of sale indicated that the purchase was made on an "as is where is basis" and makes no reference to the non-solicitation of clients by the bankrupt.
l'acte de vente indique que l'immeuble était acquis « dans l'état où il se trouvait » au moment de la vente mais omet de faire référence à la non-sollicitation de clients par le failli.

drafting, interpretation and enforcement of emplyment agreements, confidentiality agreements, non-solicitation, non-competition and other restrictive covenants, and transition services agreements
la rédaction, l'interprétation et la mise en application de contrats d'emploi, d'ententes de confidentialité, de dispositions de non-sollicitation, de non-concurrence et autres clauses restrictives, ainsi que des ententes de services de transition;