검색어: public interest override (영어 - 프랑스어)

public interest override
primauté de l'intérêt public

c. public interest override
c. primauté de l’intérêt public

adds a public interest override;
ajoute une disposition prévoyant la primauté del’intérêt public

subject to a public interest override; and
assujetties à la primauté de l’intérêt public;

structure of exemptions and public interest override
structure des exceptions, dérogations fondées sur l’intérêt public

structure of the exemptions and public interest override
structure des exceptions et dérogations fondées sur l’intérêt public

3. public interest overrides
3. priorités d'intérêt public

they should be subject to a public interest override.
elles devraient être assujetties à une disposition dérogatoire fondée sur l'intérêt public.

all exemptions would be subject to a public interest override.
toutes les exceptions seraient sujettes au principe de la primauté de l’intérêt public.

should it be subject to a specified public interest override?
l'exception devrait-elle être assujettie à la primauté d'un intérêt public particulier?

should s. 21 be subject to a public-interest override?
l'article 21 devrait-il être assujetti à une primauté de l'intérêt public?

• all exemptions should be subject to a public interest override;
• toutes les exceptions devraient être assujetties à la primauté de l’intérêt public;

as well, all exemptions should be subject to a public interest override.
de plus, toutes les exceptions devraient être assujetties à la primauté de l’intérêt public. ainsi, le parlement indiquerait clairement qu’il s’agit d’une loi sur la transparence, et non pas d’une loi sur le secret, et que la communication constitue la position par défaut.

several tables discussed the desirability of a general public interest override.
plusieurs groupes de participants ont discuté du bien- fondé de la primauté de l’intérêt public.

similarly, institutions must be careful not to overuse the public interest override.
dans le même ordre d’idées, les institutions doivent prendre garde de ne pas faire un usage abusif de la primauté de l’intérêt public.

this is the purpose of the public interest override in subsection 20(6).
c'est là l'objectif de la dérogation pour des raisons d'intérêt public prévue au paragraphe20(6).

she also wants to add to the act a general, broad, public interest override.
elle veut aussi inscrire dans la loi ´ ´ ´ ˆ ´ ´ la preponderance d’un vaste interet public general.

in addition, all exceptions should be subject to a general public interest override.
en outre, toutes les exceptions sont subordonnées à la priorité générale de l'intérêt public.

the discretionary public interest override in paragraph 8(2)(m) of the privacy act
primauté discrétionnaire de l’intérêt public à l’alinéa8(2)m) de la loi sur la protection des renseignements personnels

see also heading entitled "public interest overrides."
voir aussi la rubrique intitulée « dérogation dans l’intérêt public ».