검색어: shall not be liable to representative (영어 - 프랑스어)

the ecb shall not be liable :
the ecb shall not be liable :

such property shall not be liable to distraint.
ces biens sont insaisissables.

1. the operator shall not be liable:
1. l'exploitant n'est pas responsable :

the following shall be liable to the tax:
sont assujettis à l'impôt:

shall be liable to imprisonment or a fine. "
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.>>

accomplices shall be liable to the same penalty.
les complices encourraient la même peine.

(3) negligence shall be liable to punishment.
3) la négligence peut être sanctionnée.

the institute shall not be liable for failure to give such information.
sa responsabilité n’est pas engagée s’il omet de communiquer cette information.

a contractor shall not be liable to take action beyond its reasonable
un contractant ne sera pas tenu de prendre des mesures au-delà des éléments qu'il peut raisonnable-

the invented name shall not be liable to confusion with the common name.
le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination commune;

railways shall not be liable in the following cases:
les compagnies de chemin de fer sont dégagées de leur responsabilité:

eunavfor personnel shall not be liable to any form of arrest or detention.
le personnel de l'eunavfor ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.

the straps of the belt shall not be liable to assume a dangerous configuration.
6.1.3 les sangles de la ceinture ne doivent pas pouvoir prendre une configuration dangereuse.

her m ajesty shall not be liable to pay interest on overdue advance paym ents.
sa majesté ne verse pas d'intérêts sur les paiements anticipés qui sont en souffrance.

27.4 canada shall not be liable to pay interest on overdue advance payments.
27.4 le canada ne verse pas d'intérêts sur les paiements anticipés qui sont en souffrance.

the physician or surgeon who treats the duellists shall not be liable to a penalty.
le médecin ou le chirurgien qui traite des duellistes n'encoure aucune peine.

(g) canada shall not be liable to pay interest on overdue advance payments.
(g) le canada ne verse pas d'intérêts sur les paiements anticipés qui sont en souffrance.

finally, the registry operator shall not be liable for natural disasters.
enfin, le conservateur du registre n'est pas responsable des catastrophes naturelles.

the operator shall not be liable under this convention for nuclear damage:
l'exploitant n'est pas responsable, en vertu de la présente convention, du dommage nucléaire causé:

the following shall not be registered or if registered shall be liable to be declared invalid:
sont refusés à l’enregistrement ou susceptibles d’être déclarés nuls s’ils sont enregistrés: e)