검색어: sivu (영어 - 프랑스어)

in its application sivu asks the court:
par sa requête, le sivu conclut à ce qu'il plaise à la cour:

mr. sivu maqungo, representative of south africa
m. sivu maqungo, représentant de l'afrique du sud

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www-sivu: http://www.spotoncarpetcleaning.com.au/
www-sivu: http://www.1-of-1.com.au

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the decision concerns the 3 operators: the sepp, sem lh-sg and the sivu.
et bien la décision des communes des houches et de st gervais, via le sivu remontées mécaniques, concerne les 3 exploitants : la sepp, la sem lh-sg et la concession du sivu.

commission of the european communities v sivu du plan d'eau de la vallée du lot sarl hydro-réalisations
c-172/97 commission des communautés européennes / sivu du plan d'eau de la vallée du lot sarl hydro-réalisations

on 8 december 1992 it issued a debit note against sivu for the amount of the advance, together with interest, payable by 28 february 1993.
le 8 décembre suivant, elle a émis à l'encontre du sivu une note de débit du montant de l'avance, plus intérêts, payable à l'échéance du 28 février 1993.

since sivu did not comply with that request, or with subsequent requests to repay the advance sent to it by the commission, the commission brought this action.
le sivu n'ayant pas donné suite à cette demande non plus qu'aux demandes ultérieures de restitution de l'avance que la commission lui a adressées, celle-ci a introduit le présent recours.

by letter of 18 november 1992 the commission informed sivu that it was terminating the contract in accordance with clause 9, and asked it to effect reimbursement of the ecu 83 928 advanced together with interest from the date on which that sum had been received.
par lettre du 18 novembre 1992, la commission a informé le sivu qu'elle résiliait le contrat en application de son article 9 et lui a demandé de procéder au remboursement de l'avance de 83 928 écus, majorée des intérêts produits depuis la date de réception de cette somme.

application to set aside the judgment by default of the court of justice of 10 june 1999 in case c-172/97 between the commission and sivu du plan d'eau de la vallée du lot et hydro réalisation
requête en opposition à l'arrêt de la cour du 10 juin 1999 dans l'affaire c-172/97, opposant la commission à sivu du plan d'eau de la vallée du lot et hydro réalisation