검색어: subpoenas (영어 - 프랑스어)

subpoenas
subpoena

(b) subpoenas
b) injonctions de produire des documents

the subpoenas 1.
les ordonnances 1.

(g) the form of subpoenas;
g) la forme d'une citation à comparaître;

ruling on the request for subpoenas
décision concernant la demande de subpoenas

it has no authority to issue subpoenas.
le conseil n'a pas le pouvoir de lancer une citation à comparaître.

re: ruling on the request for subpoenas
objet: décision concernant la demande de subpoenas

subpoenas duces tecum first, while subs.
citations à produire premièrement, alors que le par.

3. format and appearances of summonses and subpoenas
3. mise en forme et aspect des citations à comparaître et des assignations à témoigner

senior swift officials were informed of the subpoenas.
des cadres supérieurs de swift ont été informés au sujet des assignations.

(a) notification of subpoenas and judicial decisions;
a) se notifier réciproquement les assignations en justice et les décisions judiciaires;

decision the two subpoenas duces tecum are set aside.
décision les deux subpoenas duces tecum sont cassés.

where required, swift has to comply with valid subpoenas.
elle coopère avec les autorités dans le cadre de leurs activités visant à combattre l'utilisation du système financier à des fins illicites.

exercise of formal powers (e.g. subpoenas and hearings)
exercice des pouvoirs officiels (p. ex., assignations à témoigner et audiences)

issuing judicial instruments, including search warrants, summonses, and subpoenas; and
la délivrance d'actes judiciaires, y compris les mandats de perquisition, assignations et subpoenas;

subpoena
citation à comparaître