검색어: the pre trial single judge (영어 - 프랑스어)

pre-trial judge
juge présidant la conférence préalable au procès

b. pre-trial judge
b. juge de la mise en état

single judge
juge unique

- the single judge (5min)
- la flexibilité des règles de recours au juge unique (4min59s)

judge orie is the pre-trial judge.
ce dernier est le juge de la mise en état dans cette affaire.

(single judge)
devant le tribunal

judge bonomy is the pre-trial judge.
le juge bonomy est chargé de la mise en état.

(a) one pre-trial judge;
a) un juge de la mise en état;

single judge division
tribunal statuant à juge unique

the single judge dismissed the request.
le juge unique a rejeté cette requête.

judge liu is the pre-trial judge in the case.
le juge liu est chargé de la mise en état de cette affaire.

complaints (single judge)
plaintes (juge unique)

1. the pre-trial judge shall review the indictment.
1. le juge de la mise en état examine l'acte d'accusation.

monday 20 june single judge
lundi 20 juin juge unique

the indictment shall be transmitted to the pre-trial judge.
l’acte d’accusation est transmis au juge de la mise en état.

when constituted by a single judge
en formation de juge unique

on 24 november 2010, the pre-trial judge confirmed the indictment.
l’acte d’accusation a été confirmé par le juge de première instance le 24 novembre 2010.

(staff case) (single judge)
«fonction publique» (juge unique)

single judge cases not yet assigned
assemblée plénière président chambresà3juges juge unique a í ai res non encore attribuées

· combined application) (single judge)
· application combinée» (juge unique)