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(4) 可能造成驱逐的正式决定之外的行为，其形式要么是国家的作为，要么是不作为。
4) le comportement − autre que l'adoption d'une décision formelle − qui pourrait donner lieu à une expulsion peut prendre la forme aussi bien d'une action que d'une omission de la part de l'État.
마지막 업데이트: 2017-01-03
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