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(11) d'autre part, la commission avait également retenu de la notification initiale que la sncb transformerait des prêts en capital d'abx à hauteur totale de 21 millions d'euros [4], ci-après "montants parallèles" en faveur d'abx logistics (ireland) ltd. ([…] [5] millions d'euros), d'abx logistics (portugal) lda. ([…] m€), d'abx logistics (singapore) pte ldt. ([…] millions d'euros) et d'abx logistics international (belgium) nv/sa ([…] millions d'euros), (ci-après respectivement "abx-irl", "abx-p", "abx-sing" et "abx-b"). les autorités belges estimaient que ce montant serait versé "hors périmètre de la restructuration notifiée" et ne constituait par conséquent pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité.
(11) d'autre part, la commission avait également retenu de la notification initiale que la sncb transformerait des prêts en capital d'abx à hauteur totale de 21 m€ [4], ci-après 'montants parallèles'en faveur d'abx logistics (ireland) ltd. ([…] [5] m€), d'abx logistics (portugal) lda. ([…] m€), d'abx logistics (singapore) pte ldt. ([…] m€) et d'abx logistics international (belgium) nv/sa ([…] m€), (ci-après respectivement 'abx-irl', 'abx-p', 'abx-sing'et 'abx-b'). les autorités belges estimaient que ce montant serait versé 'hors périmètre de la restructuration notifiée'et ne constituait par conséquent pas une aide d'etat au sens de l'article 87 du traité.
마지막 업데이트: 2008-03-04
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