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permita-me acrescentar que, para nós, o carácter voluntário do code de conduite, representa um ponto decisivo.
je me permets d' ajouter que le caractère facultatif du code de conduite est un élément essentiel.
마지막 업데이트: 2012-03-21
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en 1997, le conseil ecofin avait adopté un code de conduite sur la fiscalité des entreprises en vue de lutter contre la concurrence fiscale dommageable [1].
en 1997, le conseil ecofin avait adopté un code de conduite sur la fiscalité des entreprises en vue de lutter contre la concurrence fiscale dommageable [1].
마지막 업데이트: 2014-10-23
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la fonction du fpap correspond alors en pratique à une fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonction du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur activité de pêche.
la fonction du fpap correspond alors en pratique à une fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonction du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur activité de pêche.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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reino da bélgica - «brevet de conduite a» (arrêté royal no... de...)/«vaarbrevet a» (koninklijk besluit nr… van...).
royaume de belgique -brevet de conduite a (arrêté royal n°... du...)/vaarbrevet a (konkinklijk besluit nr… van...).
마지막 업데이트: 2014-10-17
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