검색어: judiciaire (포르투갈어 - 프랑스어)

- administrateur judiciaire
- administrateur judiciaire

- liquidation judiciaire";
- liquidation judiciaire » ;

casier judiciaire français
casier judiciaire français

casier judiciaire / bulletin no 3
casier judiciaire / bulletin no 3

direction des affaires criminelles et des graces / casier judiciaire national
direction des affaires criminelles et des graces / casier judiciaire national

en décembre 2002, une procédure de redressement judiciaire a été entamée concernant acimar.
en décembre 2002, une procédure de redressement judiciaire a été entamée concernant acimar.

correio electrónico: just-coop-judiciaire-civile@ec.europa.eu
courrier électronique: just-coop-judiciaire-civile@ec.europa.eu

il est cependant précisé qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la sncm cette rémunération ne sera pas applicable.
il est cependant précisé qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la sncm cette rémunération ne sera pas applicable.

de gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice.»
de gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice»

aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .
aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .

"il convient par ailleurs de préciser que les créanciers d'une société en liquidation amiable, ou son liquidateur, disposent, au cours d'une procédure de liquidation amiable, du droit de demander la mise en redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de ladite société, si les conditions en sont réunies (constatation de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible).
"il convient par ailleurs de préciser que les créanciers d'une société en liquidation amiable, ou son liquidateur, disposent, au cours d'une procédure de liquidation amiable, du droit de demander la mise en redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de ladite société, si les conditions en sont réunies (constatation de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible).