검색어: au contrair (프랑스어 - 네덜란드어)

compte tenu de ce qui précède, il incombait, en l'occurrence, au tribunal de vérifier si la décision litigieuse a eu, à elle seule, des effets sur la situation juridique de dreyfus, et ce du fait de l'absence de marge d'appréciation dans le chef des autorités compétentes russes quant à la possibilité de donner exécution au contrai conformément aux conditions convenues entre les parties dans l'avenant, mais contestées par la commission, tout en renonçant au financement communautaire.
derhalve is het duidelijk, dat de litigieuze beschikking dreyfus elke reële mogelijkheid ontnam om de aangegane transactie uit te voeren of op de overeengekomen voorwaarden betaling van de geleverde goederen te verkrijgen.