검색어: consitution (프랑스어 - 독일어)

- aucune discrimination se fondant sur des aéroports différents desservant une même ville ne doit être faite dans la consitution et le choix des paires de villes.
- darf bei der zusammenstellung und auswahl von städtepaaren keine diskriminierung aufgrund des umstandes erfolgen, daß verschiedene flughäfen dieselbe stadt bedienen.

le taux annuel de consitution de la pension de 2% compris dans la règle de calcul de la pension est en vigueur depuis le 1 "janvier 1994.
die höhe der rentenansprüche, die jährlich er worben werden können und laut rentenberechnungsformel 2% ausmachen, gilt seit dem i.januar 1994.

en second lieu, le même consensus pourrait définir une modalité d'exercice du pouvoir constituant pour la période transitoire qui nous séparera sans doute quelques années encore d'une consitution authentique et complète de la communauté.
aus diesem grunde sage ich, liegt diese frage jetzt glücklicherweise dem gerichtshof vor.

on peut renoncer à la consitution d'une réserve d'équilibrage lorsqu'aucune perte actuarielle n'a été enregistrée au cours de la période d'observation.
auf die bildung einer schwankungsrückstellung kann verzichtet werden, wenn im beobachtungszeitraum kein versicherungstechnischer verlust aufgetreten ist.