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la personne tenue de payer la taxe est l'apprêteur, et ce dernier est admissible à un remboursement si la taxe a été payée en raison d'une erreur de droit ou de fait.
the person obliged to pay the tax is the dresser, and the person entitled to a refund is the dresser if the tax has been paid through mistake of law or fact.
la personne qui est tenue de payer la taxe est l'apprêteur, et la personne qui a droit au remboursement est l'apprêteur si la taxe a été payée par erreur de fait ou de droit.
the person obliged to pay the tax is the dresser, and the person entitled to a refund is the dresser if the tax has been paid through mistake of law or fact.
ces secteurs ne sont aussi que deux liens dans une longue chaîne qui commence avec le client, remonte des détaillants aux fabricants de vêtement, aux teinturiers et aux apprêteurs, aux tisseurs et aux tricoteurs, aux producteurs de fibres, à l'industrie pÉtrochimique (dont on obtient les matériaux bruts pour la fabrication de fibres synthétiques) et finalement, au pétrole et aux puits de pétrole et de gaz.
they are also only 2 links in a long chain that starts with the consumer, goes back through retailers to apparel manufacturers, dyers and finishers, weavers and knitters, fibre producers, the petrochemical industry (from which the raw materials for synthetic fibres come), and finally to the oil and gas wells.