전문 번역가, 번역 회사, 웹 페이지 및 자유롭게 사용할 수 있는 번역 저장소 등을 활용합니다.
certains automobilistes demandent à leur assureur une attestation de sinistralité aux fins de négocier un nouveau contrat auprès d'un autre assureur;
motorists wishing to obtain from their existing insurer a statement relating to their claims record when they intend to change insurers;
afin d'éviter ces problèmes, la proposition impose aux assureurs l'obligation de délivrer une attestation de sinistralité à l'échéance de toute police.
in order to avoid these problems, the proposal obliges the insurer to provide policyholders with a statement concerning their claims record, at the end of the contract.
article 4, paragraphe 4 – attestation de sinistralité délivrée par l'assureur cette disposition doit permettre à un assuré qui souhaite contracter une nouvelle assurance auprès d'un autre assureur d'apporter la preuve de sa sinistralité passée.
article 4(4) – insurer’s statement relating to accidents this provision is designed to permit an insured person who wishes to take out a new insurance policy with another insurance undertaking to show proof of his record of claims/accidents under his old policy.
le cese souhaite que l'attestation de sinistralité soit délivrée dans les 15 jours de la demande de l'assuré (article 4, paragraphe 4 – point 3.4.3.2 in fine de l'avis).
the eesc wants the insurance statement to be provided within 15 days of a request by the policy holder (article 4§4 – point 3.4.3.2 in fine of the opinion).
l'article 4, paragraphe 4, qui impose à l'assureur de fournir à l'assuré une attestation de sinistralité à l'expiration du contrat d'assurance, est une pratique courante du secteur et d'ores et déjà une obligation dans certains États membres.
article 4(4) establishing the insurer’s obligation to provide the policyholder on termination of the insurance contract with a statement of accidents is established practice in the industry as well as an obligation in some member states.