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avis technique
technical opinion

information et avis technique
information and technical advice

Étendue de l'avis technique
scope of the technical opinion

- un avis technique général ou par
-a general building authority/technical approval or by

avis techniques
technical advice

un avis technique est ensuite rédigé.
this procedure leads to the drafting of a technical opinion.

un avis technique ne lie pas les parties.
a technical opinion does not bind the parties.

redevance pour délivrance d'un avis technique
fee for a technical opinion

• annexe à la demande d'avis technique
• annex to the call for technical advice

• toutes les communications transmettant un avis technique?
• any communications conveying technical advice?

la cept a rendu un avis technique à cet égard.
cept has produced technical advice in this respect.

avis technique et stratégique, surveillance, épidémiologie et modélisation
technical and policy advice, surveillance, epidemiology and modelling

• cherchez à obtenir le meilleur avis technique possible,
• get the best technical advice available,

dans ce cas, l'agence publie l'avis technique.
in that case, the agency shall publish the technical opinion.

redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25)
fee for a technical opinion (article 25)

e) la redevance pour délivrance d'un avis technique (art.
(e) fee for a technical opinion (article 25 epc)

la commission, avec la participation du comité, analyse cet avis technique.
the commission, with the involvement of the committee, shall analyse the technical opinion.

la commission peut demander à l'agence de rendre un avis technique.
the commission may request a technical opinion from the agency.

le comité de sécurité a donné un avis technique positif le 4 mars 2003.
the security committee delivered a positive technical opinion on 4 march 2003.

article 10 – remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique
article 10 – refund of the fee for a technical opinion