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enfin, les données relatives à la consommation de carburant devront être reprises dans le matériel pu blicitaire.
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pourtant, cette réglementation en tant que telle est une manière de créer un level playingfield, comme on le dit si bien, pour la réclame pu blicitaire pour le tabac.
there should also be moves towards the upwards harmonization of the taxes on tobacco consumption.

3) nonobstant les dispositions du sous-alinéa 1) du présent alinéa et sous réserve des dispositions de l’alinéa e) du présent article, la transmission secondaire au public, par un réseau de distribution par câble, d’une émission réalisée par une station de radiodiffusion agréée par la commission fédérale des communications ou par un organisme public approprié du canada ou du mexique et comportant la représentation ou exécution, ou la présentation, d’une œuvre peut donner lieu à des poursuites pour atteinte au droit d’auteur au sens de l’article 501 et à l’application de toute sanction prévue aux articles 502 à 506, 509 et 510 si la teneur du programme dans lequel figure la représentation ou exécution, ou la présentation, ou tout communiqué ou annonce publicitaire commerciale de la station transmis par l’émetteur d’origine pendant, ou immédiatement avant ou après, la transmission dudit programme, est intentionnellement modifié, de quelque manière que ce soit, par le réseau de distribution par câble, par voie de changements, de suppressions ou d’additions, exception faite des modifications, suppressions ou substitutions d’annonces pu- blicitaires commerciales effectuées par les responsables d’études de marché en matière de publicité commerciale à la télévision; toutefois, la société d’études doit avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’annonceur qui a acquis l’annonce publicitaire commerciale initiale, de la station de télévision diffusant cette annonce commerciale et du réseau de distribution par câble effectuant la transmission secondaire; en outre, la modification, suppression ou substitution en question ne doit pas être effectuée en vue de tirer un revenu de la vente de ce temps d’antenne commercial.
and provided further, that such commercial alteration, deletion, or substitution is not performed for the purpose of deriving income from the sale of that commercial time. (4) notwithstanding the provisions of clause (1) of this subsection, the secondary transmission to the public by a cable system of a primary transmission made by a broadcast station licensed by an appropriate governmental authority of canada or mexico and embodying a performance or display of a work is actionable as an act of infringement under section 501, and is fully subject to the remedies provided by sections 502 through 506 and section 509, if (a) with respect to canadian signals, the community of the cable system is located more than 150 miles from the united states-canadian border and is also located south of the forty-second parallel of latitude, or (b) with respect to mexican signals, the secondary transmission is made by a cable system which received the primary transmission by means other than direct interception of a free space radio wave emitted by such broadcast television station, unless prior to april 15, 1976, such cable system was actually carrying, or was specifically authorized to carry, the signal of such foreign station on the system pursuant to the rules, regulations, or authorizations of the federal communications commission.