검색어: dédommagement (프랑스어 - 영어)

dommagement
sadly

débit
bit rate

& début
& home

déclencheur
trigger

$ déplacements
$ travel

- décorations.
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défi (2)
esso (2)

quel est votre rôle dans le processus de dédommagement?
what is your role in the restitution process?

quelle est votre rôle dans le processus de dédommagement?
what is your role in the restitution process?

1. définitions
1. definitions

déconn_ecter
disconn_ect

dégelis (5)
cantley (5)

bonne dégustation!!!
enjoy it!

à quel point pensez-vous que les contrevenants comprennent le processus de dédommagement? expliquez.
how well do you think offenders understand the restitution process? explain.

les pétitionnaires demandent un dédommagement qui leur permettrait d’établir une colonie prospère.
the petitioners request compensation to enable them to make a successful settlement.

le gouvernement israélien doit verser un dédommagement à ceux qui ont souffert de cet événement y compris à leurs familles.
the israeli government must pay compensation to those who have suffered in this event, including their relatives.

lâ argument central en faveur de la responsabilité solidaire se base sur le dédommagement intégral des plaignants et sur lâ équité pour les plaignants.
the central argument in favour of the joint and several liability regime is based on full compensation to plaintiffs and fairness to plaintiffs.

ou on pourrait aussi charger une agence de recouvrement de s 'occuper du dédommagement, des amendes et de la suramende compensatoire.
or just have the fine collection agency that went after restitution, fines and the surcharge.

la limitation de la responsabilité par contrat se traduirait, dans la plupart des cas, par un dédommagement partiel du plaignant agissant sur la base dâ un contrat.
limiting liability by contract would in most instances result in less than full compensation for a plaintiff suing in contract.

est-il possible de déterminer le nombre d'ordonnances de dédommagement enregistrées au greffe (cour du banc de la reine)?
is it possible to determine the numbers of restitution orders registered with the registry (queen’s bench court)?