검색어: décret d’autorisation (프랑스어 - 영어)

le décret d'autorisation précise : qui ne peut être
during operations transporters must:

(2) dans le cas visé à l'alinéa (1), le décret d'autorisation peut
2) an order of governor in council made under subsection (1) that relates to any interest as shareholder or otherwise in a corporation may apply

2) dans le cas visé à l'alinéa (1)b), le décret d'autorisation peut:
2) an order of governor in council made under subsection (1) that relates to any interest as shareholder or otherwise in a corporation may apply

(2) dans le cas visé à l'alinéa (1)b), le décret d'autorisation peut:
(2) an order of the governor in council made under subsection (1) that relates to any interest as shareholder or otherwise in a corporation may apply

le 25 mars 1903, un décret d’autorisation émis par l’évêque reconnaissait canoniquement l’implantation de la congrégation française à trois-rivières.
on 25march 1903 the bishop issued a decree giving canonical recognition to the installation of the french congregation in trois-rivières.

le décret d’autorisation de création (dac) de l’installation nucléaire de base (inb) bugey 1 a été signé le 22 novembre 1968.
the decree of authorisation of creation (dac) of the fixed nuclear facilities (fnf) bugey was signed 22 november 1968.

le décret d'autorisation de création de melox a été signé en mai 1990, et la société melox (s.a.) créée le 13 juillet 1990.
the licensing approval for the creation of melox was signed in may 1990 and the company melox s.a. set up in july 1990.

règlement nations unies (loi) application de la résolution des nations unies sur la libye, règlement nations unies (loi) application de la résolution des nations unies sur la lutte contre le terrorisme, règlement nations unies (loi) application de la résolution des nations unies sur le liban, règlement nations unies (loi) application des résolutions des nations unies sur le libéria, règlement nations unies (loi) application des résolutions des nations unies sur le sierra leone, règlement nations unies (loi) application des résolutions des nations unies, règlement nations unies (loi) application au nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la loi sur les eaux des territoires du nord-ouest, arrêté eaux du nunavut et le tribunal des droits de surface du nunavut (loi) application au service canadien des pénitenciers, règlement système correctionnel et mise en liberté sous condition (loi) approbation des ordonnances interdisant des travaux de remplissage et de construction connexes dans les bourbiers de tilbury et deas sur le fleuve fraser en colombie-britannique pêches (loi) approbation des ordonnances et règlements des offices, ordonnance offices des produits agricoles (loi) approvisionnement d’installations d’arsenal maritime et de réparation à la gendarmerie royale du canada, décret gestion des finances publiques (loi) armes à feu des agents publics, règlement armes à feu (loi) armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, règlement désignant code criminel armes à feu historiques, règlement désignant code criminel arpenteurs des terres du canada, règlement arpenteurs des terres du canada (loi) arrangements avec les créanciers des compagnies, règle arrangements avec les créanciers des compagnies (loi) arrangements entre le gouvernement fédéral et les provinces portant sur les réductions de taxes de vente, règlement paiements portant sur les réductions de taxes de vente provinciale (loi modifiant et autorisant le droit fiscal) arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, règlement arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (loi) arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, règlement de 1972 arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (loi de 1972) arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, règlement de 1999 arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (loi) arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, règlement de 2007 arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (loi) arrêté dispensant la commission d’énergie du nord canadien du paiement des droits pour l’usage des eaux commission d’énergie du nord canada (loi autorisant l’émission et la vente des actions) arrêté dispensant la société yukon power corporation de l’obligation de payer les droits afférents à l’usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la loi sur les eaux intérieures du nord aliénation de biens de la commission d’énergie du nord canadien (loi autorisant) arrêté établissant le comité consultatif sur le transport ferroviaire des marchandises dangereuses dans la région de toronto transport des marchandises dangereuses (loi) arrêté no 1990-r-616 de l’office national de l’énergie, décret annulant transports au canada (loi) arrêté no 1991-r-40 de l’office national des transports, décret modifiant transports au canada (loi) arrêté no 1993-r-211 of the national transportation agency transports au canada (loi) arrêté ordonnant la cession de certains permis de la commission d’énergie du nord canadien à la société yukon power corporation commission d’énergie du nord canadien situé au yukon (loi autorisant l’aliénation de biens) articles de charité, décret de remise gestion des finances publiques (loi) articles d’habillement et d’équipement personnel vendus aux correspondants de guerre canadiens, décret gestion des finances publiques (loi) articles de table en verre feuilleté, décret de remise gestion des finances publiques (loi) ascenseurs de navires, règlement marine marchande du canada (loi) asperges destinées à la transformation en ontario, décret relatif commercialisation des produits agricoles (loi) asperges de l’ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), règlement sur la fixation des prix commercialisation des produits agricoles (loi) assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuille bancaires), règlement banques (loi) assemblées et les propositions (associations coopératives de crédit), règlement associations coopératives de crédit (loi) assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), règlement sociétés d’assurances (loi) assemblées et les propositions (sociétés de fiducie et de prêt), règlement sociétés de fiducie et de prêt (loi) assimilation à l’expédition directe du mexique (tarif de préférence général), règlement tarif des douanes assistance technique, règlement crédits (loi) association canadienne des paiements — finances, règlement administratif paiements (loi canadienne) association canadienne des paiements — général, règlement administratif paiements (loi canadienne) associations coopératives de crédit ayant fait appel au public, règlement associations coopératives de crédit (loi) associations de détail, règlement associations coopératives de crédit (loi) associations des universités et collèges du canada, décret de remise gestion des finances publiques (loi) assujettissant certaines terres aux dispositions de la loi, décret extraction de l’or dans le yukon (loi) assurance des anciens combattants, règlements assurance des anciens combattants (loi) assurance-chômage, règlement assurance-emploi (loi) assurance-chômage (perception des cotisations), règlement assurance-emploi (loi) assurance des bateaux de pêche, règlement affectation de crédits (lois) subsides (lois) assurance-emploi, règlement assurance-emploi (loi) assurance-emploi (pêche), règlement assurance-emploi (loi) assurance-prêt de l’apÉca, règlement agence de promotion économique du canada atlantique (loi) assurance-prêt dans le nord de l’ontario, règlement affectation de crédits (loi) assurance-prêt dans la région de l’atlantique, règlement affectation de crédits (loi) assurance production, règlement canadien protection du revenu agricole (loi) assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer, règlement transports au canada (loi) assurance du service civil, règlements assurance du service civil (loi) assurance des soldats de retour, règlement assurance des soldats de retour au pays (loi) ateliers d’anciens combattants, règlement anciens combattants, ministère (loi) atlantic richfield company, règlement immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (loi) terres territoriales (loi) attestation de films canadiens, règlement tarif des douanes attractions foraines et concessions de carnavals, décret de remise gestion des finances publiques (loi) attribution d’une barrette « allied force » à la médaille du service général (aviano et vicenza [italy]) — décret autorité autre que statutaire attributions de la médaille canadienne du maintien de la paix — règlement médaille canadienne du maintien de la paix (loi) augmentations de pensions, règlements subsides (lois) autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — birmanie), décret mesures économiques spéciales (loi) autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales visant les navires) (haïti), décret concernant mesures économiques spéciales (loi) autorisations d’exportation de produits de bois d’oeuvre, règlement licences d’exportation et d’importation (loi) droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre (loi de 2006) autorisations d’importations, règlement licences d’exportation et d’importation (loi) autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing, règlement armes à feu (loi) autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées, règlement armes à feu (loi) autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la loi, décret désignant aide financière aux étudiants (loi fédérale) autorités fédérales — règlement Évaluation environnementale (loi canadienne) avances comptables pour frais de voyage et de déménagement, (forces canadiennes), règlement gestion des finances publiques (loi) avances comptables pour frais d’études et de voyage, (personnes à la charge des membres des forces canadiennes), règlement gestion des finances publiques (loi) avances comptables pour frais de voyage et de déménagement, (personnes à charge des membres des forces canadiennes), règlement gestion des finances publiques (loi) avances comptables, règlement gestion des finances publiques (loi) avances consenties au compte d’assurance-chômage, règlement assurance-emploi (loi) avantages et indemnités accordés dans les postes isolés, décret de remise gestion des finances publiques (loi) avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (tps/tvh), règlement taxe d’accise (loi) aviation canadien, règlement aéronautique (loi) avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur droit d’auteur (loi) avis d’exemption visant l’aiguillat pêcheries (loi) avis d’opposition du pipe-line du nord, règlement pipe-line du nord (loi) avis relatifs aux dépôts non assurés, règlement banques (loi) avis relatifs aux dépôts non assurés (associations de détail), règlement associations coopératives de crédit (loi) avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt), règlement sociétés de fiducie et de prêt (loi) avis de travaux ferroviaires, règlement sécurité ferroviaire (loi) avis mettant fin à des prêts pour l’amélioration des maisons habitation (loi nationale) avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées), règlement banques (loi) aztec aviation consulting limited, décret modifiant la décision de la cct transports au canada (loi) baie verte mines inc., règlement affectation de crédits (loi) baignoires pour patients couchés de north associates, décret de remise tarif des douanes bail du canal chambly, règlement immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (loi) bail du canal rideau, règlement immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (loi) bail du caribou friendship society, règlement immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (loi) bail de la propriété l’estoc, règlement immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (loi) bail sur la propriété iverarden house, règlement immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (loi) balises indicatrices de position en cas d’urgence, règlement marine marchande du canada (loi) bande de miawpukek, décret relatif indiens (loi) bande de la première nation innue de mushuau, décret constituant indiens (loi) bande de la première nation innue de sheshatshiu, décret constituant indiens (loi) bandes indiennes, règlement indiens (loi) banque continentale du canada—carena bancorp inc., arrêté banques (loi) banque united overseas (canada), décret banques (loi) banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait un appel au public, règlement banques (loi) barème de droits du bureau d’inspection des navires à vapeur, règlement marine marchande du canada (loi) barème de droits pour la visite et le jaugeage des navires, règlement marine marchande du canada (loi) bases américaines établies à terre-neuve, décret de remise relatif gestion des finances publiques (loi) bâtiments dans les parcs nationaux, règlement parcs nationaux du canada (loi) bâtiments de pêche étrangers, règlement pêches (loi) bâtiments à usage spécial, règlement marine marchande du canada (loi de 2001) baux visés à la loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits, règlement affectation de crédits (lois) beacon hill lodges of canada ltd., règlement habitation (loi nationale) bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements, arrêté accordant tarif des douanes bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements (alÉcc), arrêté tarif des douanes benzène dans l’essence, règlement protection de l’environnement (1999) (loi canadienne) benzodiazépines et autres substances ciblées, règlement certaines drogues et autres substances (loi réglementant) bergen springs estates ltd., décret de remise gestion des finances publiques (loi) biens aéronautiques, règlement banques (loi) biens fournis par vente aux enchères (tps/tvh), règlement taxe d'accise (loi) biens liés à l’agriculture ou à la pêche (tps/tvh), règlement taxe d’accise (loi) biens meubles corporels désignés (tps/tvh), règlement taxe d’accise (loi) biens de la voie maritime, règlement loi maritime du canada bières et cercueils importés, décret de remise gestion des finances publiques (loi) bijoux pour enfants, règlement produits dangereux (loi) billets de la banque du canada, règlement banque du canada (loi) billets à capital protégé, règlement banques (loi) associations coopératives de crédit (loi) sociétés de fiducie et de prêt (loi) biphényles chlorés, règlement protection de l’environnement (1999) (loi canadienne) blé de l’ontario, décret relatif commercialisation des produits agricoles (loi) blé de la nouvelle-Écosse, décret commercialisation des produits agricoles (loi) blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes, décret de remise tarif des douanes bluewater oil & gas limited, règlement immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (loi) terres territoriales (loi) bois, règlement forêts (loi) bois de construction des indiens, règlement indiens (loi) bois du québec, décret commercialisation des produits agricoles (loi) bois de la région du gros-morne, règlement forêts (loi) boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au canada, décret de remise gestion des finances publiques (loi) boîtes aux lettres, règlement société canadienne des postes (loi) boîtiers décodeurs, décret de remise tarif des douanes bouées privées, règlement marine marchande du canada (loi) bourbier tilbury (mesure d’exception partielle), ordonnance pêches (loi) boutiques hors taxes, règlement douanes (loi) bovins du québec, décret commercialisation des produits agricoles (loi) bovins produits à l’Île-du-prince-Édouard, décret organisation du marché des produits agricoles (loi) brasseries, règlement accise (loi) brasseries, règlement ministériel accise (loi) brevets, règles brevets (loi) bridgestone, décret de remise gestion des finances publiques (loi) bureau du commissaire provisoire de nunavut, décret de remise gestion des finances publiques (loi) bureau d’enregistrement des actions en divorce, règlement divorce (loi) bureau d’enregistrement des terres de la première nation de westbank, règlement autonomie gouvernementale de la première nation de westbank (loi) bureau d’enregistrement des terres des premières nations, règlement gestion des terres des premières nations (loi) bureau de la sécurité des transports, règlement bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (loi) bureau des traductions, règlements bureau de la traduction (loi) bureaux économiques et culturels de taipei, décret de remise gestion des finances publiques (loi) bureaux de représentation des banques étrangères, règlement banques (loi) câbles de traille, règlement protection des eaux navigables (loi) cadeaux offerts lors des réunions annuelles conjointes du fonds monétaire international et de la banque internationale pour la reconstruction et le développement, règlement gestion des finances publiques (loi) caisse d’épargne postale, règlement société canadienne des postes (loi) caisse des réclamations (roumanie), règlement subsides (lois) traités de paix (italie, roumanie, hongrie et finlande) (loi de 1948) affectation de crédits (lois) calcul du coût ou emprunts, règlement petits prêts (loi) calcul des frais ferroviaires, règlement chemins de fer (loi) calcul des intérêts, règlement indiens (loi) calcul du service aux anciens membres du sénat ou de la chambre des communes, règlement du gestion des finances publiques (loi) pension de la fonction publique (loi) pension de retraite de la gendarmerie royale du canada (loi) calcul des taux de cotisation, règlement régime de pensions du canada calcul des taux de cotisation, règlement de 2007 régime de pensions du canada calcul des taux de cotisation implicites, règlement régime de pensions du canada cale sèche d’esquimalt, règlement travaux publics et des services gouvernementaux (ministère) cale sèche maritime sur rail à selkirk, règlement travaux publics et des services gouvernementaux (ministère) cales sèches de la canadian vickers, règlement subventions des bassins de radoub (loi) camping dans les parcs nationaux, règlement parcs nationaux du canada (loi) canac international inc., décret d’autorisation no 1 gestion des finances publiques (loi) canadian pacific oil and gas limited, décret immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (loi) terres territoriales (loi) canal de burlington, règlement marine marchande du canada (loi) canaux, règlement transports, ministère (loi) canaux historiques, règlement transports, ministère (loi) cape bathurst, règlements immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (loi) terres territoriales (loi) capital réglementaire (associations coopératives de crédit), règlement associations coopératives de crédit (loi) capital réglementaire (banques), règlement banques (loi) capital réglementaire (sociétés d’assurances), règlement sociétés d’assurances (loi) capital réglementaire (sociétés de fiducie et de prêt), règlement sociétés de fiducie et de prêt (loi) capital réglementaire (sociétés de portefeuille d’assurances) — règlement sociétés d’assurances (loi) capital réglementaire (sociétés de portefeuille bancaires) — règlement banques (loi) capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’air canada, règlement norme de prestation de pension (loi) capitaux propres des associations coopératives de crédit — règlement associations coopératives de crédit (loi) capitaux propres des banques et des sociétés de portefeuille bancaires — règlement banques (loi) capitaux propres des sociétés d’assurances et des sociétés de portefeuille d’assurances — règlement sociétés d’assurances (loi) capitaux propres des sociétés de fiducie et de prêt — règlement sociétés de fiducie et de prêt (loi) carbonate de calcium précipité, décret de remise tarif des douanes carburants de remplacement, règlement carburants de remplacement (loi) cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement, règlement marine marchande du canada (loi de 2001) carl rodepit, décret de remise gestion des finances publiques (loi) cartes marines et les publications nautiques, règlement marine marchande du canada (loi) prévention de la pollution des eaux arctiques (loi) cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des se
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arrangement act eligible financial contract regs canada deposit insurance corporation act winding-up and restructuring act employment equity regs employment equity act employment insurance (fishing) regs employment insurance act employment insurance regs employment insurance act employment related to mines at the donkin coal block, regs respecting donkin coal block development opportunity act employment tax credit program regs employment tax credit act employment tax credit remission order financial administration act energy conservation equipment exemption regs excise tax act energy efficiency regs energy efficiency act energy monitoring regs, 2006 energy monitoring act enfranchisement orders indian act enhanced survivor annuity regs judges act enroute card international inc. incorporation and acquisition of shares authorization order financial administration act enterprise development regs appropriation acts department of industry act entity associated with a foreign bank regs bank act entity member of group regs bank act insurance companies act trust and loan companies act environmental assessment review panel service charges order financial administration act environmental emergency regs canadian environmental protection act, 1999 environmental studies research fund regions regs canada petroleum resources act equal wages guidelines canadian human rights act equity of a bank or a bank holding company regs bank act equity of a cooperative credit association regs cooperative credit associations act equity of an insurance company or insurance holding company regs insurance companies act equity of a trust and loan company regs trust and loan companies act equivalent courses (gst/hst) regs excise tax act eskasoni band council elections order indian act eskasoni band council method of election regs indian act esquimalt graving dock regulations, 1989 department of public works and government services act establishment licensing fees regs financial administration act 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(regulations) excluding certain things from the definition of "goods" under the preclearance act preclearance act exclusion approval orders for certain employees and certain positions public service employment act exclusion list regs, 2007 canadian environmental assessment act exclusions from certain definitions of the criminal code (international sporting competition handguns), regs prescribing criminal code execution of purchase of property documents regs veterans’ land act executive category exclusion approval order public service employment act exempt classes of foreign banks regs bank act exempt debt obligation transactions (banks and bank holding companies) regs bank act exemption from approval for certain investments in intragroup service entities (bank act) regs bank act exemption from approval for certain investments in intragroup service entities (cooperative credit associations) regs cooperative credit associations act exemption from approval for certain investments in intragroup service entities (life companies and insurance holding companies) regs insurance companies act exemption from approval for certain investments in intragroup service entities (trust and loan companies) regs trust and loan companies act exemption from deposit insurance by-laws canada deposit insurance corporation act exemption from restrictions on investments (banks, bank holding companies and foreign banks) regs bank act exemption from restrictions on investments (cooperative credit associations) regs cooperative credit association act exemption from restrictions on investments (insurance companies, insurance holding companies and societies) regs insurance companies act exemption from restrictions on investments (trust and loan companies) regs trust and loan companies act exemption regs (beef and veal imports) export and import permits act exemption regs (persons) export and import permits act exemption order for certain licences, authorizations and documents (white sturgeon) species at risk act exemption order (sending of notices and documents) canada business corporations act exempt personal information bank orders privacy act ex-gratia payments to chinese head tax payers other than statutory authority ex-gratia payments to veterans involved in chemical warfare agent testing other than statutory authority ex-gratia payments to persons who were in conjugal relationships with now deceased chinese head tax payers or to designated beneficiaries other than statutory authority experts on missions for the organization for the prohibition of chemical weapons privileges and immunities in canada order foreign missions and international organizations act exploitation of the donkin coal block (natural resources) regs donkin coal block development opportunity act explosives regs explosives act export control list export and import permits act softwood lumber products export charge act, 2006 export control list notification regs canadian environmental protection act, 1999 export development canada exercise of certain powers regulations export development act export and import of hazardous wastes regs canadian environmental protection act export and import of hazardous waste and hazardous recyclable materials regs canadian environmental protection act, 1999 export and import permits and certificates fees order financial administration act export inspection and certification exemption regs health of animals act export permits regs export and import permits act softwood lumber products export charge act, 2006 export of substances under the rotterdam convention regs canadian environmental protection act, 1999 export of sugar permit export and import permits act exported dairy products assistance payments order appropriation acts exported motor vehicles drawback regs customs tariff exported vessels remission order financial administration act exporters’ and producers’ records regs customs act exposed and processed film and recorded video tape remission order financial administration act expropriation act basic rate order expropriation act expropriation fees regs expropriation act dry docks subsidies act northwest territories waters act dominion water power act yukon waters act extra-billing and user charges information regs canada health act extra-provincial truck undertaking licensing regs motor vehicle transport act fao privileges and immunities order foreign missions and international organizations act factoring entity regs bank act cooperative credit associations act insurance companies act trust and loan companies act fair wages and hours of labour regs fair wages and hours of labour act fair wages policy order other than statutory authority family support orders and agreements enforcement regs family orders and agreements enforcement assistance act farm debt mediation regs farm debt mediation act farm debt secured creditors notice regs farm debt review act farm improvement loans regs farm improvement loans act farm improvement and marketing cooperatives loans and fees regs farm improvement and marketing cooperatives loans act faro airport zoning regs aeronautics act federal authorities regs canadian environmental assessment act federal book rebate (gst/hst) regs excise tax act federal child support guidelines divorce act federal courts immigration and refugeee protection rules immigration and refugee protection act federal courts rules federal courts act federal elections fees tariff canada elections act federal halocarbon regs canadian environmental protection act, 1999 federal labour intensive projects employment regs public service employment act federal mobile pcb treatment and destruction regs canadian environmental protection act federal-provincial fiscal arrangements regs, 1967 federal-provincial fiscal arrangements act, 1967 federal-provincial fiscal arrangements regs, 1972 federal-provincial fiscal arrangements act, 1972 federal-provincial fiscal arrangements regs, 2007 federal-provincial fiscal arrangements act federal real property regs federal real property and federal immovables act federal referendum fees tariff canada elections act referendum act federal registration of storage tank systems for petroleum products and allied petroleum products on federal lands or aboriginal lands regs canadian environmental protection act, 1999 federal sales tax inventory rebate regs excise tax act federal sales tax new housing rebate regs excise tax act fee to be paid by foreign nationals to participate in an international youth exchange program in canada, order prescribing financial administration act feed grain transportation and storage assistance regs livestock feed assistance act feeds regs feeds act fees for documents regs customs act fees for the examination of instruments and the provision of tables, regs excise act, 2001 fees to be paid for a pest control product application examination service provided by or on behalf of her majesty in right of canada, for a right or privilege to manufacture or sell a pest control product in canada and for establishing a maximum residue limit in relation to a pest control product, regs prescribing pest control products act financial administration act fees in respect of mail regs customs act fees in respect of medical devices regs financial administration act fenner dunlop (bracebridge) inc.