검색어: dés l'entrée en force du jegement (프랑스어 - 영어)

décision entrée en force
notification of the final decision

article 9 : entrée en force et résiliation du mémorandum d'accord
article 9: entry into force and termination of the memorandum of understanding

l'entrée en force des nouvelles technologies de l'information et de la communication
increasing the number of training products the leonardo da vinci programme also devotes a special measure to setting up projects designed to increase the number of training products (measure iii.3.a).

dispositif de commande d'entrÉe en force et procÉdÉ de fabrication
force input control device and method of fabrication

"entrée en force" des défenseurs de l’environnement.
the "entry in force" of defenders of the environment.

imt pn ongo: une entrée en force dans le monde de l'azote
imt pn ongo: strong entry into the world of nitrogen

entrée en force dans ce nouveau guide avec 4 vins référencés!
superb first mention in this guide with 4 wines listed from the outset

entrée en force de l'espagne dans le domaine des études commerciales communes
the humberside college and fachhochschule münster have three and ten faculties respectively (including those in business administration actively involved in the scheme) with corresponding enrolments of 7000 and 10,000.

l'invention concerne un procédé de fabrication d'un dispositif de commande d'entrée en force tridimensionnel.
method of fabricating 3-dimensional force input control device are disclosed.

c'est le retour en force du gaspillage et des chevauchements.
overlap and waste are back with a vengeance.

de plus, une nouvelle réglementation des cas de rigueur est déjà entrée en force.
new regulations governing hardship cases have also entered into force.

1 toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1. every person shall be presumed innocent until convicted under the law.

d'autres raisons encore à ce retour en force du charbon de bois
more reasons for charcoal's comeback

2. l'ayant droit qui intervient en cours de procédure ne peut plus attaquer la décision de clôture entrée en force.
2. a rightful party intervening in the course of a procedure may no longer challenge a final ruling to terminate the procedure.

ce sont les premières réalités de l’entrée en force de la chine dans le grand jeu énergétique en asie centrale.
these are the first specific examples of china's entry into the great energy game in central asia in a big way.

en d'autres termes, ces démarches peuvent être entreprises avant même l'entrée en force formelle de la décision de première instance.
in other words, these steps may be taken even before the decision in first instance has formally taken effect.

l'entrée de chaque rainure peut également déboucher dans l'extrémité du curseur tournée vers le corps, afin d'éliminer tout engagement en force du corps sur le curseur.
the entry to each groove may also open out in the end of the slide facing the body in order to eliminate any forcible engagement of the body over the slide.

il nous plaît tout particulièrement de souligner la véritable mutation sociale et mentale que représente l'entrée en force de la femme burundaise sur l'échiquier politique.
we are especially pleased to note the genuine social and mental change represented by the entry of burundian women into the political sphere.

entrée en force de chose jugée, la décision judiciaire doit se fonder sur la décision de l’office
determined by the patent office, to which it has been submitted before or during the judicial proceedings,

mais l'entrée en force de la directive sur les droits des passagers aériens, l'année dernière, n'était inscrite à aucun agenda de la commission.
but the entry into force of the air passengers' rights directive last year was not on any commission agenda.