검색어: droit de mutation (프랑스어 - 영어)

droit de mutation
stamp duty

droit de mutation par décès
transfer duty on death

dans certains cas, droit de mutation
transfer duty in certain instances

droit de mutation à titre onéreux
duty on transfer for valuable consideration

droit de mutation par dÉcÈs (succession)
succession (gift) duty (droit de mutation par décès — succession)

droits de mutation
succession and gift duties

droit de mutation sur les ventes d'immeubles
transfer tax on real extate property

• le droit de cession immobilière/droit de mutation;
• land transfer tax/ droit de mutation

atténuation des droits de mutation
reduction in transfer taxes

stabilité des droits de mutation,
stable property sale taxes

droits de mutation à titre gratuit
gift tax

droits de mutation par décès (succession)
succession (gift) duty (droits de mutation par décès - succession)

droits de succession et de mutation par décès
succession duty and transfer duty

droits de mutation (la « taxe de bienvenue »)
duties on transfer (welcome tax)

réduction des droits de mutation à titre gratuit
taper relief

droits de timbre, d'enregistrement et de mutation
(a) eurostat data do not allow a split of the direct taxes into the categories taxes on personal and

droits de timbre, d'enregistré ­ment et de mutation
stamps, registration and similar duties

droits de timbre, d'enregistré -ment et de mutation
stamps, registrations and similar duties