검색어: exact le litige est clos (프랑스어 - 영어)

le litige est crucial.
the case controversy is crucial.

le litige
litigation

le sujet est clos.
the matter is closed.

résoudre le litige ;
resolve the dispute;

le litige est devenu purement académique.
the dispute has become purely academic.

le litige est soumis au droit qatari
the dispute is subject to qatari law

le litige est maintenant devant les tribunaux.
the litigation is now in america’s courts.

ce litige est en cours.
that litigation is on-going.

ltd est clos.
ltd, is hereby terminated.

cela ne signifie toutefois pas que le litige est résolu.
however, the issue of intention is not the end of the matter.

en cas de désaccord, le litige est tranché par le tribunal.
in the event of the lack of agreement, the disputed matter shall be resolved by the court.

en cas de divergence, le litige est réglé au niveau communautaire.
divergences will be dealt with at community level.

• les coûts supplémentaires dus au fait que le litige est transfrontalier;
• the extra costs engendered by cross-border litigation;

le litige est en suspens zurzeit devant la cour fédérale de justice.
the law case is to time before the federal high court pending.

l'incident est clos.
i consider this matter closed.

cependant, ces normes ne peuvent être discriminatoires lorsque le litige est transfrontalier.
however, these regulations may not lead to differences in treatment of domestic litigations and cross-border litigations.

les parties s’accordent ainsi à dire que le litige est désormais réglé.
the parties thus coincide in the view that the dispute is now settled.

la personne est arrêtée, torturée, tabassée, elle cède et le litige est résolu.
the second, karim moussa, was captured, injured.

le litige est axé principalement sur l'effet de la clause 2.3 de la dp.
the dispute centres primarily on the effect of clause 2.3 of the rfp.

au sein de notre cabinet, le litige est une pratique stratégique et non un service auxiliaire.
litigation is a strategic practice in our firm, not an adjunct service.