검색어: intenter un appel (프랑스어 - 영어)

intenter un procès
to sue

intenter un procès à
file a suit against

intenter un recours collectif
launch a class action suit

intenter un procès contre qn
bring an action against sb

intenter un procès au pénal;
on criminal action;

intenter un procès à barack obama?
intenter un procès à barack obama?

29«pourquoi m'intenter un procès?
29 "why do you bring charges against me?

quand faut-il intenter un recours judiciaire?
when do i apply for a court remedy?

quel est le délai pour intenter un recours judiciaire?
what is the time frame for applying for a court remedy?

a) qui peut intenter un recours en vertu de la llo ?
a) who may bring an application under the ola?

elle peut intenter un procès et déposer une plainte en son propre nom.
a woman may bring an action and file a complaint in her own personal name.

dans ce cas, le délai pour intenter un recours est porté à 2 mois.
in such cases the time limit for applications for review is increased to two months.

possibilité d'intenter un procès pour des faits passibles de sanctions pénales
possibility of initiating proceedings for punishable acts committed in other countries

chaque plaignant peut décider d'intenter un procès pour régler une réclamation.
any party may choose to resolve a claim at trial.

elle peut intenter un recours devant la chambre pénale de la cour suprême de justice.
the person in question could bring a motion challenging the decision before the criminal division of the supreme court of justice.

il nia l’allégation et menaça d’intenter un procès civil en diffamation.
he denied the allegation, and threatened civil action for slander.

un incident se produit-il, on s'empresse d'intenter un procès.
as soon as the mishap occurs a lawsuit occurs.

le professionnel concerné peut intenter un recours contre ce contrôle en vertu du droit national.»
the professional concerned shall be allowed to appeal such controls under national law.’;

24. le paragraphe 77(1) de la loi identifie expressément qui peut intenter un recours:
24. section 77(1) of the act expressly identifies who may bring an application:

il appartient ensuite au défendeur poursuivi d'intenter un recours récursoire contre les autres défendeurs négligents.
it is then left up to that defendant to recover contributions from the other negligent defendants.