검색어: l'état de la procédure (프랑스어 - 영어)

en l'état de la procédure
having regard to the state of the proceedings

État de la procédure
state of proceedings

en cet état de la procédure
at this stage of the proceedings

État de la procédure de suivi
follow-up procedure

État de la procédure et catégorie d'acte
status and offence

plans de restructuration – État de la procédure
submission of restructuring plans due

Échange de renseignements relatifs à l'état de la procédure;
exchange of information relating to the procedural state of play;

l'état de la procédure indiquant qu'un visa a été demandé;
status information, indicating that a visa has been requested;

l' État de genève.
the state of geneva.

poursuite sans tenir compte de l’état de la procédure nationale
continuation regardless of the stage reached in national proceedings

sct/11/5 page 6 maintien en l’état de la procédure udrp.
8, available at http://wipo2.wipo.int/process2/report/index.html). document wo/ga/28/7, paragraph 79.

cette définition de l'état de la technique vaut uniquement pour la procédure internationale.
this definition of prior art is exclusively valid for the international procedure.

l'état de la procédure indiquant que l'examen de la demande a été interrompu;
status information indicating that the examination of the application has been discontinued;

État de la procédure de ratification du traité sur l'union européenne
the european council asks the commission and the council to work on this basis in the coming months.

la demande est recevable en tout état de la procédure en révision.
the claim is admissible at any stage of the retrial proceedings.

certificat du registraire attestant l'état de la procédure ou l'absence de procédure dans une instance
for registrar's certificate attesting to the state of proceedings in any matter or certifying that there are no such proceedings

l'examinateur peut également inviter les parties à informer l'office de l'état de la procédure.
the examiner may also invite the parties to inform the office of the state of the proceedings.

pouvez-vous nous dire quel est l' état de la situation?
can you tell us what the state of affairs is?

l’ état de santé des canadiens :
factors associated with smoking prevalence among canadians.

le gouvernement japonais a fait état de la procédure d'expulsion en vigueur au japon.
51. the government also reported on the deportation procedures in japan.