검색어: l'attestation d'exonération de la tva (프랑스어 - 영어)

attestation d’exonération de la tva
vat exemption certificate.

exonération de la tva
exemption from vat

l'exonération de l'application de la tva, prévue
review of community financial assistance given to greenland

autriche exonération de la tva sur l'or
austria: exemption of gold from vat

exonération de la tva à l’importation
exemption of vat at importation

la commission de la culture souhaite l'exonération de la tva.
we eagerly await the commission's view on the feasibility of our plans.

exonération de la tva sur les achats d'équipement
exemption of vat on purchases of equipment

• transports fiscalitÉ > exonération de la tva :
• transport taxation > exemption from vat:

a) exonération de la tva à l’importation
a) exemption from vat upon importation

◦ exonération de la tva: admission temporaire de biens
◦ exemption for vat: temporary admission of goods

exonérations de la tva
exemptions from vat

• prorogation de l'exonération de la tva pour les tremblements de terre (italie)
• commission directive of 10 june 1982­' adapt­ing to technical progress the council directive of 4 june 1973 on the approximation of member

certificat d’exonÉration de la tva et/ou des droits d’accise (*)
vat and/or excise duty exemption certificate (*)

la sixième directive instaure un régime d'exonération de la tva en faveur de certaines opérations.
the sixth directive lays down rules on exemption from vat for certain operations.

c'est pourquoi il s'est prononcé en faveur de l'exonération de la tva dans le cas des artistes.
according to the latest reports submitted by the irish authorities, which covers the period 1982, the water quality standards required by the directive are res pected in these zones.

en outre, 2249 formulaires d’exonération de la tva ont été traités après vérification.
also, 2,249 vat exemption forms were checked and then processed.

exonération de la tva sur les biens et services importés ou achetés localement
exemption from vat on imports and local supplies of goods and services

5.3 l'exonération de la tva (paragraphe 3.3) appelle des commentaires d'une autre nature.
5.3 vat exemption (point 3.3) warrants comments of a different kind.

exonération de la tva de certaines importations définitives de biens - version codifiée
vat-exemption on the importation of certain goods - codified version

l'exonération de la tva signifie que les opérateurs postaux ne peuvent pas récupérer la tva acquittée sur leurs dépenses connexes.
because if a sale is vat exempt, the postal operator cannot reclaim the vat on its related costs.