검색어: l'officier de l'etat civil delegue (프랑스어 - 영어)

l'officier de l'etat civil
copy of deed issued by computerized process

officier de l'etat civil de
civil court officer of

prÉnom(s) de l’etat civil
first name of use

division de la nationalité et de l'etat civil
nationality and civil status division

procede de securisation de la gestion de l'etat civil
method for securing public records management

*l'assurance de la neutralité des organes de l'etat civil et militaire.
- emphasizing the impartiality of state’s military and civil institutions.

les formalités sont beaucoup plus simples puisqu'elles font l'objet de déclaration devant l'officier de l'etat civil.
the formalities are much simpler because they are the subject of a statement made before the registrar of births, deaths and marriages.

l’officière de l'etat civil de la ville de mouscron certifie que la nommée
the officer of civil status of the city of mouscron certifies that the named

avec cette constitution, on reste dans le cadre de l'etat civil.
with this constitution, things remain under civil rule.

- une attestation de naissance délivrée par le bureau de l'etat civil du secteur;
- a birth certificate issued by the vital statistics office of the sector ( bureau de l'etat civil du secteur );

vous etes l’un des puissants officiers de l’etat.
this franchise was a part of the royal prerogative power.

autorisations de délivrance des actes de l'etat civil de moins de 75 ans délivrées par les procureurs de la république
authorised to consult civil status certificates less than 75 years old issued by the state prosecutors.

si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'etat civil, il n'est fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
if the father or the mother, or both, of an illegitimate child are not indicated to the registrar, there shall be no mention in this respect on the register.

on peut obtenir ce document aupres du bureau des statistiques de l'etat civil de la province ou du territoire ou est ne l'enfant;
this document can be obtained from the division of vital statistics for the province or territory where the child was born.

• l'appui à la réforme de l'etat civil et au recensement de la population ayant facilité l'organisation des dernières élections et permettant d'offrir une base fiable aux enquêtes socio­économiques;
• irrigation of the communes of kaedi and méderdra. • pioneering experiments in the decentralisation of power in the commune of chinguetti.

une déclaration adéquate auprès des bureaux de l’etat civil suffit pour adapter un nom aux caractéristiques de la langue minoritaire concernée.
the change of a person's surname at birth will affect the married name of the person making such declaration only if the spouse also makes such a name-change declaration before the registrar.

et aucune disposition particulière n’oblige les services de l’etat civil à en référer à un quelconque organe de surveillance.
1, 1st sentence, of the basic law and under article 10 of the european convention on human rights (echr).

la loi de l’etat civil de la communauté druze a inclut dans les articles (47-48-49) ce qui suit.
the personal status law of the druze sect in articles (47-48-49) stipulates the following:

cependant, les registres de l’etat civil doivent être conservés en allemand (article 18 de la loi relative aux groupes ethniques).
members of linguistic minorities who adopted a germanised name have therefore become able to change back to the original name in the minority language.