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la prochaine loi suprême du canada
canada's next top law

perspectives pour la prochaine loi d’orientation agricole
more than half this extra spending would take the form of ‘amber’ payments.

la prochaine loi électorale doit assurer une plus forte représentation des femmes au parlement.
the next electoral law should ensure a higher proportion of women in the parliament.

ce point sera inclus dans la prochaine loi sur les soins et la protection de l'enfance.
this item will be included in the proposed child care and protection act.

la prochaine loi sur la protection de la famille traitera la question de la violence familiale et questions connexes.
the forthcoming family protection act would deal with domestic violence and related matters.

le gouverneur aylmer informe alors la chambre que la prochaine loi sur les subsides devrait respecter les exigences impériales.
governor aylmer, however, informed the house that the next subsidy act would have to respect the requirements of the crown.

et c’est là, pour la france, tout l’enjeu de la prochaine loi de programmation militaire.
new french military programme act (multiannual estimates act) and this for france is the whole challenge of the next military programme act.

j'ai jugé, cependant, que plusieurs recommandations étaient trop importantes pour attendre la prochaine loi modificatrice majeure.
i felt that several were too important to wait until the next major criminal law amendment package.

la forme que prendra la collaboration entre l'armée et la police devrait être déterminée dans la prochaine loi sur la police.
the way in which the army and the police would collaborate was expected to be addressed in the impending police law.

la prochaine loi sur les unions libres cherche à corriger une injustice et donner aux femmes vivant en union libre des droits à la copropriété.
the forthcoming act on informal unions was an attempt to correct an injustice and give women in informal unions joint property rights.

— pour les crédits provisionnels, après épuisement du crédit pour dépenses éventuelles (ratification dans la prochaine loi de finances);
advances by government decree (in urgent cases only) :

certainement, la prochaine loi sur la promotion de l’autonomie individuelle et sur le soutien de l’indépendance des individus représente une des actions essentielles.
it tries to be the fourth pillar of the spanish welfare state by creating the "national system for the care of dependents".

cette réévaluation, calculée dans le cadre de la prochaine loi sur la sécurité alimentaire en discussion actuellement au parlement indien 1 , est de mauvais augure pour l’avenir.
this revaluation, calculated within the framework of a coming new law on food security in discussion at present in the indian parliament 1 , is of ill omen to the future.

cette culture vitale est particulièrement bien positionnée pour servir de matière de base en vue d'atteindre les cibles fixées par la prochaine loi canadienne sur la qualité de l'air, qui imposera un contenu de 2 p.
this vital crop is particularly well-positioned to serve as a feedstock to fulfill the targets of canada's pending clean air act that will require two percent biodiesel blends in diesel and heating oil by 2012.

prendre, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l'administration, central et local.
take action through the forthcoming decentralisation law to achieve better synergies and savings between central and local government levels.

il s’ensuit que la prochaine loi d’orientation agricole, ou même celles qui lui succéderont, pourrait refléter le nouveau classement des exploitations agricoles (voir point 2.1).
continue and supplement pfc payments inherited from the 1996 fair act, with base acreages and yields remaining unchanged27. the proposal fails to specify a level of payments after 2002.

18. enfin, il convient de noter que la prochaine loi sur la jeunesse imposera aux groupes professionnels, notamment au personnel médical, de participer plus activement à la mise en œuvre des politiques de l'État.
18. finally, it should be noted that the upcoming law on youth would oblige professional groups, in particular medical personnel, to take an active part in implementing state policies.

ces questions devraient figurer dans la prochaine loi sur l'éducation et sont prises en compte dans les décisions de l'institut national pour le développement de l'éducation (nied) qui a son siège à okahandja.
these are issues for inclusion in the forthcoming education bill and form part of the policy decisions made by the national institute for education development (nied) in okahandja, namibia.

il est impératif que la prochaine loi d’orientation agricole soit tranchée avant 2002, lorsque viendra à expiration la législation actuellement en vigueur: autrement, l’agriculture act de 1949 qui prévoyait un soutien paritaire des prix agricoles sera automatiquement remis en vigueur.
agreement on a new farm bill must be hammered out before the existing one expires in 2002: otherwise, the permanent agriculture act of 1949, with parity-based farm price guarantees, is automatically re-activated.

dans cette situation, michel terestchenko, international project manager en projets industriels et agricoles en ukraine, a alerté les participants sur l'impact de la prochaine loi de privatisation des terres, qui va ouvrir l'accès des terres aux investisseurs et renforcer la structure oligopolistique du marché.
in such environment, michel terestchenko, international project manager for industrial and agricultural projects in ukraine, warned participants on the consequences of the upcoming law regarding farmland privatization, which will provide investors with farmland access and reinforce the oligopolistic structure of the market.