검색어: pasapplicables (프랑스어 - 영어)

la liste 7 estune liste de produits originaires d’afrique du sudauxquels les concessions tarifaires ne sont pasapplicables.
previous report:com(2006) 333; bull. 6-2006,point 1.19.2

les dispositions de la loi relative aux incompatibilités concernant les incompatibilités économiques ne sont pasapplicables aux membres du parlement européen délégués par la république d'autriche.
the provisions of the economic incompatibilities act do not apply to austrian members of the european parliament.

les droits que les entreprises peuvent tirer de la réglementation en matière de concurrence ne sont ainsi pasapplicables au déclenchement ou non de la procédurerégie par l’article90 ce.
the court (grand chamber) thus confirmed previouscase-law that the final decision on whether or not toinitiate proceedings against a member state lies withthe commission.

3.139 quant à la question des etats-unis concernant les raisons pour lesquelles le canada n'avait pas appliqué les procédures de l'omc en matière de dumping, ces procédures, et la législation nationale canadienne qui les mettait en oeuvre, n'avaient jamais été appliquées, et ne seraient probablement même pasapplicables, à la publicité en tant que secteur de services non visé par le gatt.
3.139 as to the united states' inquiry why canada failed to apply the wto dumping procedures, those procedures, and the canadian domestic legislation that implements them, have never been applied, and would probably not even be applicable, to advertising as a service sector not covered by gatt.