검색어: sans sursis (프랑스어 - 영어)

173 sans sursis;
:: 173 unconditional;

a une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour :
of a sentence of less than three months imprisonment without parole for :

le fonctionnaire condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à
however, the luxembourg authorities have not reported any such cases for convictions for corruption.

un procureur d'eulex du bureau du procureur spécial a fait part de son intention de faire appel pour demander des peines sans sursis.
given the suspended nature of the sentences, a eulex prosecutor from the kosovo special prosecution office announced an intention to appeal.

c'est un état prodigieux qui s'atteint à partir de la négation systématique et sans sursis de la scène et ses acteurs fantasmatiques.
it is an incredible stadium that you can achieve parting from the systematic and no fainted denial of the stage and their ghostly actors.

le tribunal ordonna par ailleurs l'expulsion de l'intéressé du territoire suisse, sans sursis, pour une durée de sept ans.
furthermore, the court ordered the individual's expulsion from swiss territory, without deferment, for a period of seven years.

si lacondamnation est prononcée partiellement avec sursis, seule la partie de la peine prononcée sans sursis est à prendreen considération pour l'application de ces dispositions.
if the sentenceis partially suspended, only the part of the sentence which is not suspended is taken into account for the purpose ofapplying these provisions.

le 16 août dernier, un patient ayant une hépatite c a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an sans sursis pour possession de cannabis.
on 16 august a patient with hepatitis c was sentenced to one year in prison without probation for possession of cannabis.

les lois provinciales ou les ordonnances locales lorsque la sentence est une peine d'emprisonnement sans sursis, mais non lorsqu'une peine est prononcée à défaut de paiement.
a provincial statute or local ordinance, when the sentence of the civil court is a term of imprisonment, not suspended, but not if the term of imprisonment is a default provision not served.

- le nombre de peines de prison inconditionnelles (c'est-à-dire sans sursis) a augmenté (86 en 2003);
the number of unconditional (i.e. not suspended) custodial sentences imposed has increased (86 in 2003)

dès lors, son procès se devait exemplaire, et, à ce titre, il a été condamné à une lourde peine d'emprisonnement, sans sursis, malgré un casier judiciaire vierge.
from the other side the only reactions have been insults, smears, threats, legal actions, and trials.

on constate en effet un accroissement du nombre d'emprisonnements fermes sans sursis, ainsi qu'une augmentation de 11 % entre 2001 et 2003 en ce qui concerne la durée moyenne des peines de prisons.
indeed, there has been an increase in the number of firm non-suspended sentences, as well as an 11 per cent increase between 2001 and 2003 in the average duration of prison sentences.

jugé coupable, il fut condamné à quatre mois de prison sans sursis. m. bové a déclaré qu’il continuera à combattre contre le fléau des ogm. bravo. pour aider aux victimes des ouragans:
four months prison, no possibility of parole. m. bové has vowed to continue the fight against the multi-national companies who are intent upon imposing gmos in france as they have been able to do in the us and canada with unknown and unforeseeable consequences for human health. rust never sleeps. bravo josé.

elles permettent en effet d'éviter le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis et d'adapter la condamnation au profil de la personne, à sa situation et au type de délit commis.
such alternatives make it possible to avoid issuing non-suspended prison sentences and to adapt sentences to the offender's profile and situation and the type of offence committed.

fait l'objet d'une condamnation ayant force de chose jugée du chef d'une ou plusieurs infractions pénales intentionnelles et condamné à deux ans au moins de maison de correction ou d'emprisonnement sans sursis; ou
been convicted with the force of law of one or several intentional criminal offences and sentenced to at least two years' youth custody or to imprisonment without probation, or

article 49 le fonctionnaire condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 31 du code pénal, encourt de plein droit la perte de l’emploi, du titre et du droit à la pension.
during periods of detention on remand as referred to in paragraph 1c, salary and ancillary benefits are reduced by one half.