검색어: une demande indemnitaire (프랑스어 - 영어)

une demande
a request

instruire une demande
consider an application

faisons une demande.
let us ask the question,

une demande reconventionnelle;
a counterclaim;

c'est une demande.
this is a motion.

• une demande écrite;
• a written application;

accepter une demande - - +
accept application - - +

introduction d'une demande
submission of a claim

ajout d’une demande.
cambridge, ontario. addition of an application.

lorsqu’une demande qui :
where a petition that:

• une demande d'allocation;
• members of the insured person’s family, or the person in actual charge of the insured person’s funeral arrangements;

gide intervient, en demande ou en défense, dans tous les types de litiges administratifs : légalité des décisions administratives, contentieux contractuels et demandes indemnitaires.
gide acts for claimants and defendants alike in all types of administrative disputes: legality of administrative decisions, contractual disputes and claims for damages.

pour rappel, numéricâble avait contesté devant la cour d’appel de paris, en vain, la décision de l’arcep d’ouvrir à la concurrence des infrastructures de génie civil de france télécom, avant de saisir le tribunal de commerce de paris d’une demande indemnitaire.
as a reminder, numéricâble had challenged in vain, before the paris court of appeals, arcep’s decision to open up france télécom civil engineering infrastructures to competition, before referring a compensation claim to the paris commercial court.

c’est d’ailleurs également comme une demande indemnitaire que s’analysait la revendication de la requérante dans l’affaire baustahlgewebe visant à une réduction du montant de l’amende infligée par la commission et confirmée par le tribunal, demande fondée sur le délai déraisonnable de jugement de l’affaire par le tribunal 83.
the claim made by the appellant in baustahlgewebe v commission for a reduction in the fine imposed by the commission and confirmed by the court of first instance — a claim based on the unreasonable time taken to reach judgment in that case before the court of first instance — was indeed also treated as a request for compensation.