검색어: convention de non concurrence (핀란드어 - 네덜란드어)

appendice 2 transactions non soumises à une convention de compensation 1 .
appendice 2 transactions non soumises à une convention de compensation 1 .

additif 2 à la convention-cadre de compensation transactions non soumises à une convention de compensation 1 .
additif 2 à la convention-cadre de compensation transactions non soumises à une convention de compensation 1 .

les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effectivement soumises à une autre convention de compensation .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effectivement soumises à une autre convention de compensation .

les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ­ ment soumises à une autre convention de compensation .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ­ ment soumises à une autre convention de compensation .

2006o0028 --- fi --- 27.07.2007 --- 001.001 --- 16 ▼b appendice 2 transactions non soumises à une convention de compensation 1 .
2006o0028 --- nl --- 27.07.2007 --- 001.001 --- 16 ▼b appendice 2 transactions non soumises à une convention de compensation 1 .

lisäksi tällainen päätös olisi kaakaota koskevan kansainvälisen sopimuksen vastainen ja sillä olisi erittäin kielteinen vaikutus kaakaon hintaan ja siten myös stabexiin (système de stabilisation des prix du cacao dans le cadre de la convention de lomé).
bovendien zou dit besluit strijdig zijn met de internationale cacao-overeenkomst en een uiterst negatieve weer slag op de cacaoprijs en dus op de stabex hebben (systeem voor de stabilisatie van de cacaoprijzen in het kader van de overeenkomst van lomé).

les parties reconnaissent que les termes de la présente convention , l' ensemble des transactions régies par elle , toutes les modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de toute convention de compensation constituent une relation et un accord professionnels et contractuels uniques .
les parties reconnaissent que les termes de la présente convention , l' ensemble des transactions régies par elle , toutes les modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de toute convention de compensation constituent une relation et un accord professionnels et contractuels uniques .

(64) les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de "compensation de service public", une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'eur, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.
(64) les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de%quot%compensation de service public%quot%, une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'eur, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.