검색어: période comptable en faveur de l'organisme (핀란드어 - 네덜란드어)

nimike -aide au sauvetage en faveur de l'entreprise de poortere frères sa -
benaming van de steunregeling -aide au sauvetage en faveur de l'entreprise de poortere frères sa -

nimike -crédit d'impôt en faveur de la production phonographique -
benaming van de steunregeling en/of naam van de begunstigde -crédit d'impôt en faveur de la production phonographique -

nimike: mesures de dispense partielle de précompte professionnel en faveur de la r%amp%d
benaming: mesures de dispense partielle de précompte professionnel en faveur de la r%amp%d

(1) par lettre du 18 février 2002, la république française a notifié à la commission un projet d'aide à la restructuration en faveur de la société nationale maritime corse-méditerranée (ci-après "la sncm"). l'aide à la restructuration proposée consistant à recapitaliser la sncm, par le biais de la compagnie générale maritime et financière (ci-après "la cgmf"), d'un montant de 76 millions d'eur, portant ainsi les capitaux propres de la sncm de 30 millions à 106 millions d'eur. cette aide a été enregistrée par la commission en tant qu'aide notifiée sous la référence n 118/2002. la notification avait été complétée par des lettres des autorités françaises en date du 3 juillet 2002 [18].
(1) par lettre du 18 février 2002, la république française a notifié à la commission un projet d'aide à la restructuration en faveur de la société nationale maritime corse-méditerranée (ci-après%quot%la sncm%quot%). l'aide à la restructuration proposée consistant à recapitaliser la sncm, par le biais de la compagnie générale maritime et financière (ci-après%quot%la cgmf%quot%), d'un montant de 76 millions d'eur, portant ainsi les capitaux propres de la sncm de 30 millions à 106 millions d'eur. cette aide a été enregistrée par la commission en tant qu'aide notifiée sous la référence n 118/2002. la notification avait été complétée par des lettres des autorités françaises en date du 3 juillet 2002 [18].