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根据这项新法律，列支敦士登的各个发展行为者也负责公众外联工作。
grâce à cette nouvelle loi, les différents acteurs du développement au liechtenstein sont également appelés à réaliser des activités de sensibilisation.

根据这项新法律，举证标准将采用民事标准（可能差额）。
le niveau de la preuve exigée selon cette nouvelle législation sera de caractère civil (hypothèse la plus probable).

根据这项新法律，这类工人在三年后才能取得永久身份，且不提供给她们有效的社会保障福利。
en vertu de cette nouvelle loi, ces travailleuses n'ont pas droit à un statut permanent avant trois ans, et ne bénéficient pas des avantages de la sécurité sociale.

根据这项新法律，意外怀孕头10周内，妇女能够寻求安全的堕胎服务，无需害怕受到刑事检控；
en vertu de cette nouvelle loi, au cours des dix premières semaines d'une grossesse non désirée, les femmes pourront se faire avorter en toute sécurité, sans craindre des poursuites;

根据这项新法律，司法与人权部、全国禁止歧视、仇外心理和种族主义现象研究所、社会发展与环境部等也将务派出一名代表参加这个新建组织。
en vertu de la nouvelle loi, des représentants du ministère de la justice et des droits de l'homme, de l'institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme et du ministère du développement social et de l'environnement feraient également partie de la nouvelle entité.

根据这项新法律，建立了一个新的反腐机构，负责提高公众认识、预防和发现腐败行为、调查腐败案件，以及审计公职人员的财产和收入申报。
conformément à cette nouvelle loi, il a été mis en place un nouvel organe de lutte contre la corruption dont la tâche consiste à sensibiliser le public, à prévenir et à détecter la corruption, à enquêter sur les affaires de corruption et à vérifier les déclarations de situation financière et de revenus des fonctionnaires.

印度的一项新法律并不是代表作出决定的唯一依据。
l'existence d'une nouvelle loi en inde n'était pas le seul fondement de cette décision.