Je was op zoek naar: conclusion d'un contrat (Engels - Frans)

la prévention se fait par l’établissement d'un contrat social.
la prévention se fait par l’établissement d'un contrat social.

le vote de l'aav, c'est la signature en bas d'un contrat de mariage.
le vote de l'aav, c'est la signature en bas d'un contrat de mariage.

18 il convient de reproduire les dispositions pertinentes du code civil du québec qui serviront à déterminer l'existence d'un contrat de travail au québec pour le distinguer du contrat d'entreprise : 18 the relevant provisions of the civil code of quebec should be reproduced to help determine whether there is a contract of employment in quebec to distinguish it from a contract of enterprise:
21 il convient de reproduire les dispositions pertinentes du code civil du québec qui serviront à déterminer l'existence d'un contrat de travail au québec pour le distinguer du contrat d'entreprise :

• [emphasis added.] 19 il convient de reproduire les dispositions pertinentes du code civil, qui serviront à déterminer l'existence d'un contrat de travail au québec pour le distinguer du contrat d'entreprise : 19 it is useful to reproduce the relevant provisions of the civil code, which will serve to determine whether an employment contract, as distinguished from a contract of enterprise, exists:
21 il convient de reproduire les dispositions pertinentes du code civil du québec qui serviront à déterminer l'existence d'un contrat de travail au québec pour le distinguer du contrat d'entreprise :