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la société apporteuse ne disparaît pas du fait de cet apport. l'apport partiel d'actif est soumis au régime de la scission.
the company transferring the assets shall not cease to exist as a result of such a transfer. partial transfer of assets shall be subject to the rules governing scissions.
l'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une société fait apport d'une branche autonome d'activité à une société préexistante ou à créer.
the partial transfer of assets shall be an operation whereby a company transfers an autonomous branch of activity to a pre-existing or future company.
en particulier, la présente invention peut être mise en œuvre conjointement avec un dispositif d'apport partiel d'air neuf.
in particular, the present invention can be implemented together with apparatus for delivering a fraction of new air.
4°) l'offre est destinée à rémunérer en valeurs mobilières des apports effectués à l'occasion soit d'une fusion, soit d'un apport partiel d'actif ;
(4) the offer is intended as transferable securities in return for contributions made during a merger or as partial contributions of capital;
le prix de la cession partielle d'actif est versé dans l'actif du débiteur.
where the entity transferred comprises property on which by a special security is attached, the transfer shall comprise redemption of the said security only where the price is fully paid and where the creditor guaranteed by the said security is paid off.
"les contours de l'obligation de délivrance du bailleur à la suite d'un apport partiel", juin 2007.
"the outlines of the landlord's delivery obligation following a partial contribution", june 2007.
ceci expliquerait qu’il y ait eu apport partiel d’actifs à sernam xpress puis cession de sernam xpress à la financière sernam.
this would explain why there was a partial contribution of assets to sernam xpress then disposal of sernam xpress to financière sernam.
approbation d’un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions consenti par la société à sa filiale cryopal de son activité de fabrication et de commercialisation de récipients cryogéniques.
approval of a partial asset contribution plan governed by the legal regime for spin-offs granted by the company to its subsidiary cryopal of its business for producing and marketing cryogenic receptacles.
le premier est notre nomination à titre de membres à temps partiel, actifs dans d'autres secteurs de la collectivité et dans la vie privée.
the first is our appointment as part-timers, active on other matters in the community and in private life.
«directive 69/335/cee — taxe sur le document attestant un apport partiel de capital» (sixième chambre)
(directive 69/335/eec — duty charged on documents recording the contribution of a part of the share capital) (sixth chamber)
le système de reconnaissance vocale selon l'invention est caractérisé en ce qu'un lien est sauvegardé pour chaque programme ou fichier dans un répertoire de fichiers, les noms des liens formant un premier vocabulaire partiel actif du système de reconnaissance vocale.
a link is stored in a file directory for each program or file, the names of said links forming a first active partial vocabulary of the language recognizer.
a peine de nullité, les sociétés participant à une opération de fusion, scission, apport partiel d'actifs sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité du présent acte uniforme.
under penalty of being declared null and void, the companies taking part in a merger, scission or partial transfer of assets shall be required to deposit at the court registry a statement in which they review all the actions taken towards the conclusion of the transaction and by which they affirm that the transaction was carried out in conformity with this uniform act.