Je was op zoek naar: date d'effet avenant (Frans - Engels)

date d'effet
effective date

date d’effet:
payable from (date):

date d’effet: …
date of commencement: …

date d'effet du bail
effective date of the lease

la date d’effet: …
date from which the pension was due: …

date d'effet du contrat
effective date of the contract

date d'effet 25.10.99.
eff. date = 25.10.99.

période ou date d’effet
period or date on which due

période ou date d’effet:
period of date:

quelle est la date d'effet?
what is the effective date ?

date d’effet = 01.01.99.
date = 01.01.99.

date d’effet de la renonciation :
effective date of renunciation:

date d'effet des demandes et notifications
effective date of submission of applications and registrations

date d’effet de la phase 1
tier 1 effective date

date d'effet de la licence territoriale :
effective date of territory license:

(date d'effet : le 17 septembre 1996)
(effective september 17, 1996)

requête relative à la date d’effet
(d) request relating to the date of effect

la date d’effet est également indiquée.
the date the decision takes effect shall also be indicated.

la date d'effet est indiquée sur la décision.
the date when the decision takes effect shall be indicated in the decision.

inscrire la date d’effet de la renonciation.
enter the effective date of renunciation.