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octroi de mer
dock dues

taxe octroi de mer
dock dues

• l'octroi de mer dans les dom français
• dock dues in french overseas departments

octroi de mer : rapport au conseil avec propositions
dock dues: report to the council with proposals

octroi de mer : nouveau rapport au conseil avec propositions
dock dues: new report to the council with proposals

en effet, l'octroi de mer est perçu en raison
the levy is raised whenever goods are brought into the department and constitutes a barrier to the free movement of goods.

octroi de mer dans les départements français d'outre-mer
clarifies that the responsibility for the safety of nuclear installations should remain with the national safety authorities.

i'ancien octroi de mer, m0mepour une p6riode limitöe fiurisprudence
(udgment in lancry).

régions ultrapériphériques - régime de l'octroi de mer - conclusions du conseil
outermost regions - the system of dock dues - council conclusions

régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer
a new labelling regime is also under the scope of the new legislation.

politique régionale octroi de mer dans les départements français d'outre-mer le vote
energy green light for nuclear package directives

marché intérieur de l’octroi de mer dans les départements françaisd’outre-mer.
1.11.12.council decision 2008/439/ec amending decision 2004/162/ec concerning dock duesin the french overseas departments.

c'est la raison pour laquelle le système de l'octroi de mer doit être maintenu.
that is what is most important and, let us not delude ourselves, that may have to continue for more than ten years.

si l’«octroi de mer» est un problème, il n’est probablement pas le plus important.
"octroi de mer" is an issue, but probably not the most important one.

d régime de l'octroi de mer: adoption de conclusions (—* point 1.3.44).
council initiative and leading efforts in the mediterranean region: briefing.

voir également la taxation des véhicules particuliers, les îles canaries et l'octroi de mer dans les dom français.
see also passenger car taxation, canary islands and dock dues in french overseas departments.

dans les affaires clôturées en 1998, la cour était appelée à statuer sur le «nouvel» octroi de mer.
in the cases decided in 1998, the court had to rule on the "new" octroi de mer.

proposition de décision du conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer
proposal for a council decision concerning the dock dues arrangements in the french overseas departments

ces questions ont été soulevées dans le cadre de plusieurs demandes de remboursement de sommes perçues à titre d'octroi de mer.
however, the court limited the temporal effects of that judgment.

fiscalité des véhicules particuliers eventuelle contribution sur les billets d'avion les îles canaries l'octroi de mer dans les dom français
passenger car taxation possible contribution on airline tickets canary islands dock dues in french overseas departments