Je was op zoek naar: parce que le francais est une langue facile (Nederlands - Deens)

or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale.
or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale.

il est acquis que le crédit mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe.
il est acquis que le crédit mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe.

le luxembourg a notamment affirmé que le régime est une forme d'allégement de la double imposition pour les sociétés percevant des revenus passifs déjà imposés au niveau des sociétés participées.
le luxembourg a notamment affirmé que le régime est une forme d'allégement de la double imposition pour les sociétés percevant des revenus passifs déjà imposés au niveau des sociétés participées.

en effet, il ne suffit pas aux autorités françaises de souligner que le crédit mutuel est une entreprise bien gérée pour établir que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts que supporterait une entreprise bien gérée au sens de l'arrêt altmark.
en effet, il ne suffit pas aux autorités françaises de souligner que le crédit mutuel est une entreprise bien gérée pour établir que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts que supporterait une entreprise bien gérée au sens de l'arrêt altmark.

de ce fait, il ne serait plus possible d'affirmer qu'une taxe frappant aussi la viande des autres États membres revêt un caractère discriminatoire vis-à-vis les produits desdits États membres, parce que le produit de la taxe se confondrait avec le reste des revenus de l'État, sans que le financement des aides puisse lui être directement attribué.
de ce fait, il ne serait plus possible d'affirmer qu'une taxe frappant aussi la viande des autres États membres revêt un caractère discriminatoire vis-à-vis les produits desdits États membres, parce que le produit de la taxe se confondrait avec le reste des revenus de l'État, sans que le financement des aides puisse lui être directement attribué.