Je was op zoek naar: s'en référer en justice (Nederlands - Frans)

hors les cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice en matière penale , les membres du comité de direction du fonds , les agents du fonds et toute personne
hors les cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice en matière penale , les membres du comité de direction du fonds , les agents du fonds et toute personne

À ce titre, il y a d'abord lieu de relever qu'il est une pratique commerciale courante d'accorder à un client qui connaît des problèmes de liquidités momentanés, mais qui est pour le reste en bonne santé économique, un délai de paiement tacite pour ses factures, en attendant le paiement plutôt que de l'assigner tout de suite en justice.
À ce titre, il y a d'abord lieu de relever qu'il est une pratique commerciale courante d'accorder à un client qui connaît des problèmes de liquidités momentanés, mais qui est pour le reste en bonne santé économique, un délai de paiement tacite pour ses factures, en attendant le paiement plutôt que de l'assigner tout de suite en justice.

de overige aandeelhouders zijn het petroleum ministry retirement & welfare fund, dat 15 % van de aandelen bezit, en justice shares broker co., dat 10 % van de aandelen bezit.
les autres actionnaires sont le petroleum ministry retirement & welfare fund, qui détient 15 % des parts et le justice shares broker co., qui en possède 10 %.

afgezien van de vaststelling dat er een gebrek aan overeenstemming bestaat tussen de nederlandse ("in rechte") en de franse tekst ("en justice"), moet worden opgemerkt dat artikel 16 van het ontwerp een niet woordelijke weergave bevat van hetgeen reeds voortvloeit uit artikel 22, §§ 1 en 2, van de wet.
outre le fait qu'il existe une discordance entre le texte français ("en justice") et le texte néerlandais ("in rechte"), il faut observer que l'article 16 du projet ne reflète pas textuellement la règle qui découle déjà de l'article 22, §§ 1er et 2, de la loi.