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1982 juridisch adviseur bij de président de l'etablissement public d'aménagement de la défense (juridische, financiële en fiscale problemen in verband met bijzondere constructies voor het gebruik van het bodemoppervlak).
consigliere giuridico presso il presidente dell'istituto pubblico di organizzazione della difesa (problemi giuridici, finanziari e fiscali posti dalle installazioni particolari utilizzate per l'occupazione delle superfici).

il résulte des données fournies par les autorités françaises que le domaine commercial était en 2002 à l'origine de ca 60 % des recettes de l'établissement.
il résulte des données fournies par les autorités françaises que le domaine commercial était en 2002 à l'origine de ca 60 % des recettes de l'établissement.

conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, l'État français se porte garant des engagements du lne tout au long du fonctionnement de l'établissement.
conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, l'État français se porte garant des engagements du lne tout au long du fonctionnement de l'établissement.

le cas échéant, veuillez indiquer quelles sont les hypothèses considérées par le crédit mutuel pour autant qu'elles différent de celles du consultant de la commission, ainsi que des éventuelles différences de méthodologie utilisées lors de l'établissement des comptes séparés.
le cas échéant, veuillez indiquer quelles sont les hypothèses considérées par le crédit mutuel pour autant qu'elles différent de celles du consultant de la commission, ainsi que des éventuelles différences de méthodologie utilisées lors de l'établissement des comptes séparés.

(État membre émetteur)/viande destinée à la transformation de ... [produits a] [produits b] (rayer la mention inutile) dans ... (désignation exacte et numéro d'agrément de l'établissement dans lequel la transformation doit avoir lieu)/règlement (ce) n° 1146/2003.
(État membre émetteur)/viande destinée à la transformation de ... [produits a] [produits b] (rayer la mention inutile) dans ... (désignation exacte et numéro d'agrément de l'établissement dans lequel la transformation doit avoir lieu)/règlement (ce) n° 1146/2003.