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en outre, la france n'invoque aucun autre objectif et se fonde sur lesdites lignes directrices pour justifier la compatibilité de la mesure notifiée.

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en outre, la france n'invoque aucun autre objectif et se fonde sur lesdites lignes directrices pour justifier la compatibilité de la mesure notifiée.

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(47) la commission rappelle à la belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce et se réfère à l'article 14 du règlement (ce) no 659/1999 du conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

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(47) la commission rappelle à la belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce et se réfère à l'article 14 du règlement (ce) no 659/1999 du conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

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(21) la commission tient à rappeler à la belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce, et se réfère à l'article 14 du règlement (ce) no 659/1999 du conseil, qui stipule que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

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(21) la commission tient à rappeler à la belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce, et se réfère à l'article 14 du règlement (ce) no 659/1999 du conseil, qui stipule que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

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107) la commission rappelle à la république française l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce et se réfère à l'article 14 du règlement (ce) no 659/1999 du conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

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107) la commission rappelle à la république française l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce et se réfère à l'article 14 du règlement (ce) no 659/1999 du conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

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la commission rappelle à la belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce et se réfère à l'article 14 du règlement (ce) no 659/1999 du conseil, qui stipule que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

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la commission rappelle à la belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce et se réfère à l'article 14 du règlement (ce) no 659/1999 du conseil, qui stipule que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

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la commission rappelle à la france l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce, et se réfère à l'article 14 du règlement de procédure (ce) no 659/1999, qui dispose que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

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la commission rappelle à la france l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce, et se réfère à l'article 14 du règlement de procédure (ce) no 659/1999, qui dispose que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

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la commission s'interroge sur le fait de savoir si ces deux mesures interviendraient simultanément et viseraient le même public, et se demande si dans ce cas ce montant ne devrait pas réduire d'autant le coût de liquidation annoncé comme référentiel de l'action de l'investisseur privé.

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la commission s'interroge sur le fait de savoir si ces deux mesures interviendraient simultanément et viseraient le même public, et se demande si dans ce cas ce montant ne devrait pas réduire d'autant le coût de liquidation annoncé comme référentiel de l'action de l'investisseur privé.

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si le grand-duché de luxembourg a institué de nouvelles aides couvertes par les lignes directrices "tse" sans autorisation de la commission, celle-ci rappelle l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce et se réfère à l'article 14 du règlement (ce) no 659/1999 du conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

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si le grand-duché de luxembourg a institué de nouvelles aides couvertes par les lignes directrices "tse" sans autorisation de la commission, celle-ci rappelle l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce et se réfère à l'article 14 du règlement (ce) no 659/1999 du conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

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la commission rappelle à la france l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce et se réfère à l'article 14 du règlement (ce) no 659/1999 du conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

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la commission rappelle à la france l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce et se réfère à l'article 14 du règlement (ce) no 659/1999 du conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

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