Je was op zoek naar: y para que conste a efectos oportunos (Spaans - Frans)

para que conste y surta los efectos oportunos
pour servir et valoir ce que de droit

hecho en dos ejemplares para que conste y surta los efectos oportunos.
fait en deux exemplaires pour servir et valoir ce que de droit.

no lo digo con ira, sino para que conste.
cela doit être mentionné, pas sous l'emprise de colère mais pour que cela soit consigné.

parece que eso se hace para que conste en acta.
apparemment, on considère que ces déclarations méritent seulement d'être reprises dans les procès—verbaux.

simplemente lo rechazo nuevamente para que conste en actas.
je me contenterai donc de répéter une fois de plus, pour mémoire, notre rejet de ce qui vient d'être dit.

si no está presente, digo esto para que conste en el acta.
s'il ne l'est pas, qu'il soit pris acte de ce queje vais dire.

qué es protopic y para que se utiliza
qu’est ce que protopic et dans quel cas est-il utilisé ?

2 hay que notar, para que conste, que la disminución gradual de la
2) il faut attirer l'attention sur le fait que la diminution graduelle de la progressivité du système suédois d'im­pôt sur le revenu et une diminution générale des ambitions égalitaires parmi les responsables politiques font que des mesures comme celles­ci ne sont plus, sur le plan politique, aussi délicates qu'elles l'étaient auparavant.

desearía dar lectura al texto de esa carta para que conste en acta:
je veux donner lecture de cette lettre pour qu'elle figure dans le compte rendu.

sin embargo, para que conste en acta, quisiéramos formular la siguiente observación.
mais, pour mémoire, nous aimerions faire l'observation suivante.

finlandia ha hecho la siguiente declaración para que conste en el acta del consejo:
la finlande a proposé d'inscrire au procès-verbal du conseil la déclaration suivante:

he dicho claramente, quería decir, quisiera repetirlo para que conste en actas.
qu'il me soit permis de le répéter afin que cela figure clairement dans le compte rendu.

sentamos nuestra posición hoy en sesión plenaria para que conste en las actas de la conferencia.
nous affirmons notre position aujourd'hui en séance plénière de façon à ce qu'elle puisse être reflétée dans le compte rendu de la conférence.

a efectos de dichas consultas y para hallar una solución:
aux fins de ces consultations, et pour trouver une solution :

en ejercicio de nuestro derecho a contestar, deseo manifestar lo siguiente para que conste en el acta.
dans l'exercice de notre droit de réponse, je tiens à dire ce qui suit afin que les choses soient claires.

para que conste en actas, etiopía firmó los convenios de ginebra hace cincuenta años, no hace tres años.
aux fins du procès-verbal, je tiens à dire que l'Éthiopie a signé la convention de genève il y a cinquante ans - et non pas il y a trois ans - comme en font foi les documents pertinents.

es preciso que conste de un marco de aprendizaje para que cuantos estén interesados puedan adaptarse a futuras exigencias.
le reengineering doit inclure un volet d'apprentissage afin que les personnes concernées soient en mésure de s'adapter aux exigences futures.

por lo tanto, para que conste en las actas de esta comisión, mi delegación quisiera hacer las siguientes observaciones.
c'est pourquoi, aux fins de compte-rendu, ma délégation tiens à préciser les points suivants.

en aras de la transparencia, y para que conste en actas, deseo formular la siguiente declaración dado que creo que los estados miembros tienen derecho a estar informados sobre lo acontecido y lo que acontece.
par souci de transparence et pour mémoire, je voudrais faire la déclaration suivante, car les États membres ont, je pense, le droit de savoir ce qui s'est passé et se qui se passe actuellement.

en el conocimiento por vía electrónica sería más complicado probar tal conocimiento para que surtan los efectos oportunos, a no ser que se establezca un sistema de confirmación de acceso registral que permita la prueba de apertura electrónica de la información.
dans ce dernier cas, il serait plus difficile de prouver que les tiers avaient connaissance de l'acte concerné pour qu'il puisse être opposable, à moins que l'on n'établisse un système de confirmation d'accès au registre permettant de prouver l'enregistrement électronique de l'information.