Je was op zoek naar: fonctionnement (Tjechisch - Frans)

il s'agit donc d'une aide au fonctionnement du fpap.
il s'agit donc d'une aide au fonctionnement du fpap.

elles constituent une aide au fonctionnement visant à couvrir les coûts générés par l'exécution desdites missions.
elles constituent une aide au fonctionnement visant à couvrir les coûts générés par l'exécution desdites missions.

de ce fait, elle entre aussi dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices.
de ce fait, elle entre aussi dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices.

c) les autres dépenses de fonctionnement, établies de façon forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel.
c) les autres dépenses de fonctionnement, établies de façon forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel.

elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.
elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.

la production devait démarrer à la fin du premier semestre 2001 avec un plein régime de production après 5 ans de fonctionnement, soit en 2006-2007.
la production devait démarrer à la fin du premier semestre 2001 avec un plein régime de production après 5 ans de fonctionnement, soit en 2006-2007.

cette évaluation de la sûreté comprend l'analyse systématique du fonctionnement normal et de ses effets, ainsi que des éventuelles survenues de problèmes et de leurs conséquences.
cette évaluation de la sûreté comprend l'analyse systématique du fonctionnement normal et de ses effets, ainsi que des éventuelles survenues de problèmes et de leurs conséquences.

conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, l'État français se porte garant des engagements du lne tout au long du fonctionnement de l'établissement.
conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, l'État français se porte garant des engagements du lne tout au long du fonctionnement de l'établissement.

l'aide ne semble pas déboucher sur une formation supplémentaire, mais couvrir des dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, réduisant ainsi ses coûts normaux et faussant la concurrence.
l'aide ne semble pas déboucher sur une formation supplémentaire, mais couvrir des dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, réduisant ainsi ses coûts normaux et faussant la concurrence.

on peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au lne chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du lne avec le bureau national de métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats.
on peut donc considérer que les subventions au fonctionnement ainsi que les autres subventions exceptionnelles ont jusqu'à présent été effectivement octroyées au lne chaque année sur la base de la loi de finances votée par le parlement français et que les subventions au fonctionnement accordées en exécution des contrats du lne avec le bureau national de métrologie ont été octroyées chaque année sur la base desdits contrats.

[68] chiffrage ne tenant pas compte: (i) d'une période intercalaire plus longue qu'un mois (hypothèse d'une liquidation quasi-immédiate) et donc beaucoup plus coûteuse, par exemple dans le cas d'une liquidation amiable dont le surcoût peut être estimé à environ […]* millions d'eur; (ii) d'éventuels surcoûts "collatéraux" pour l'État puissance publique (impact sur le fonctionnement du port de marseille et le service public de continuité territoriale vers la corse, etc.).
[68] chiffrage ne tenant pas compte: (i) d'une période intercalaire plus longue qu'un mois (hypothèse d'une liquidation quasi-immédiate) et donc beaucoup plus coûteuse, par exemple dans le cas d'une liquidation amiable dont le surcoût peut être estimé à environ […]* millions d'eur; (ii) d'éventuels surcoûts%quot%collatéraux%quot% pour l'État puissance publique (impact sur le fonctionnement du port de marseille et le service public de continuité territoriale vers la corse, etc.).